Habilitation à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation

Définition

Le contrôle en cours de formation (CCF) est une modalité d'évaluation certificative, c'est à dire une évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme. Il peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création du diplôme professionnel.

L'évaluation par CCF est réalisée par sondage sur les lieux où se déroule la formation (établissement et milieu professionnel), par les formateurs eux-mêmes (enseignants et/ou tuteurs ou maîtres d'apprentissage), au moment où les candidats ont atteint le niveau requis ou ont bénéficié des apprentissages nécessaires et suffisants pour aborder une évaluation certificative.

Procédure de demande d'habilitation à la mise en œuvre du CCF

Délibération en conseil de perfectionnement ou en assemblée générale relative à chaque demande d'habilitation à la mise en oeuvre du CCF, pour chacun des diplômes concernés
Composition du dossier de demande d'habilitation pour un diplôme en particuliuer
Dépôt de la demande d'habilitation, pour chaque diplôme ciblé
Accusé de réception adressé en retour via mcpfa@ac-normandie.fr
Instruction de la demande
Contrôle de conformité pédagogique
Production de l'arrêté autorisant la mise en oeuvre du CCF

Habilitation à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation