Affectation en collège - Les critères de dérogation

Les élèves sont affectés dans le collège de secteur correspondant à leur lieu de résidence. Ni l'école primaire fréquentée, ni le lieu d'exercice des parents ne déterminent le secteur.

Dans la limite des places restant disponibles après l'affectation des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale, dont relève cet établissement (article D211-11 du code de l’éducation).

L’octroi d’une dérogation n’ouvre droit ni à une subvention pour les transports scolaires, ni à une modification des circuits de ramassage, qui sont de la compétence de la Région ou du Département.

Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas d’accepter toutes les demandes de dérogation, elles sont examinées en fonction de critères de priorité :

Motif de la demande	Justificatifs à joindre obligatoirement aux volets 1 et 2
1. Élève en situation de handicap	Copie de la notification MDPH
2. Élève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé	Certificat médical adressé au médecin de l’Éducation nationale - DSDEN - sous pli confidentiel
3. Élève boursier sur critères sociaux *	Avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022
4. Élève dont un membre de la fratrie sera scolarisé dans l’établissement souhaité à la rentrée 2024	Certificat de scolarité 2023-2024 du frère ou de la sœur concernés (sauf classe de 3ème)
5. Élève dont le domicile est proche du collège demandé	Justificatif de domicile - plan et courrier expliquant les difficultés rencontrées (transports scolaires ou autres)
6. Parcours scolaires particuliers - CHA (Classes à horaires aménagés : listes à consulter sur le site de la DSDEN76 – Vie de l’élève – Orientation affectation) - INTERNAT : élèves sollicitant une place en internat (5 Internats dont 2 labellisés internat d'excellence : Fontenelle à ROUEN, Lecanuet à ROUEN, Le Povremoyne à SAINT-VALERY-EN-CAUX, et Claude Bernard LE HAVRE, l'ERPD Pergaud à BARENTIN (labellisés internat d'excellence) - SECTIONS INTERNATIONALES (SI) : Braque à ROUEN, Robespierre à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, Descartes LE HAVRE - SPORTIFS  (détection, haut niveau, haute performance - à consulter sur le site de la DSDEN76 - Vie de l'élève - Orientation affectation - MAJ prochainement)	Les services départementaux examineront les candidatures proposées à l’occasion des commissions d’admission, CHA, internat et sections internationales qui se tiendront entre le 14 et le 31 mai 2024.
7. Convenances personnelles	Courrier explicatif portant la signature des deux parents

Informations importantes :

Les demandes de dérogation des familles doivent être mentionnées sur le volet 2 et être accompagnées des documents justificatifs.
La demande ne porte que sur un seul collège, si plusieurs motifs de dérogations sont évoqués, seul le motif le plus prioritaire sera pris en compte dans l’affectation.
Si la demande de dérogation n’est pas accordée, AFFELNET 6ème affectera automatiquement l’élève dans son collège de secteur.
Les demandes hors délai ou ne comportant pas les pièces jointes obligatoires ne pourront pas être saisies et ne seront pas étudiées.

* Barême ouvrant droit à l'obtention d'une bourse pour la rentrée 2023

NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE	PLAFOND ANNUEL (en euros)
1 enfant	16 885
2 enfants	20 781
3 enfants	24 677
4 enfants	28 573
5 enfants	32 471
6 enfants	36 367
7 enfants	40 263
8 enfants ou plus	44 160

Affectation en collège - Cas particuliers

 Pour une inscription dans un établissement privé

Les familles effectuent les démarches directement auprès de l'établissement souhaité.

En lien avec le lieu de résidence de la famille

• Elèves domiciliés dans un département limitrophe et dont le collège de secteur est situé en Seine-Maritime : les familles complètent les volets 1 et 2 de la fiche de liaison remis par le directeur d'école et les adressent avec la décision du conseil des maîtres à la DSDEN de la Seine-Maritime - DESCO A pour le 14 mai 2024 délai de rigueur.

• Elèves domiciliés dans un autre département demandant une affectation dans un collège de la Seine-Maritime à titre dérogatoire : les familles complètent les volets 1 et 2 de la fiche de liaison remis par le directeur d'école et les adressent avec la décision du conseil des maîtres et les pièces justificatives à la DSDEN de Seine-Maritime - DESCO A pour le 14 mai 2024 délai de rigueur. En parallèle, les familles font un vœu de secteur dans leur département d’origine afin de sécuriser l’affectation de leur enfant.

• Elèves domiciliés dans un autre département emménageant en Seine-Maritime à la prochaine rentrée scolaire : les familles complètent les volets 1 et 2 de la fiche de liaison remis par le directeur d'école et les adressent avec la décision du conseil des maîtres accompagnés de toutes les pièces justificatives à la DSDEN de Seine-Maritime - DESCO A pour le 14 mai 2024 délai de rigueur.
• Elèves domiciliés en Seine-Maritime qui souhaitent une affectation dans un département limitrophe à titre dérogatoire : les familles prennent l’attache de la DSDEN du département demandé et sécurisent l’affectation de leur enfant par une inscription en Seine-Maritime.

Contact

Daline ENG
Gestionnaire collèges
Tél. 02 32 08 99 08
Mél. dsden76-desco-college@ac-normandie.fr
Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime (DSDEN 76)
Division des élèves et de la scolarité (DESCO)
Bureau de l'orientation et de l'affectation (Bureau A)
5 Place des Faïenciers - 76037 ROUEN Cedex

Site internet à consulter

Ministère de l'Éducation nationale