Inscriptions

Inscription à l'école maternelle

Les enfants français et étrangers peuvent y être accueillis à 3 ans. Ils y restent jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.Vous pouvez scolariser votre enfant dans une école publique ou dans une école privée.

Pour inscrire votre enfant dans une école publique :

• En premier lieu, vous vous adresserez à la Mairie de votre domicile muni des documents suivants : le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance ; un justificatif de domicile ; un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge (antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique)
• En second lieu, vous vous présenterez aux services d'inscription de l'école maternelle dont vous dépendez, et ce au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

> Pour plus d'informations - Site du MENJS

Inscription à l'école élémentaire

L'instruction est obligatoire à partir de 6 ans. Les enfants sont inscrits à l'école élémentaire à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.

Si votre enfant est déjà scolarisé à l'école maternelle, il est le plus souvent inscrit d'office à la fin de la grande section, à l'école élémentaire dont vous dépendez géographiquement dans votre commune.

Si votre enfant n'a jamais été scolarisé à l'école maternelle :

• En premier lieu, vous vous adresserez à la Mairie de votre domicile muni des documents suivants : le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance ; un justificatif de domicile ; un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge (antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique)
• En second lieu, vous vous présenterez aux services d'inscription de l'école élémentaire dont vous dépendez, et ce dès le mois d'avril précédant la rentrée scolaire.

> Pour plus d'informations - Site du MENJS

Inscription au collège

Chaque famille a droit à l’affectation de son enfant dans le collège le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l’établissement.

Note d'information aux familles pour les élèves entrant en 6ème - Année scolaire 2024-2025

• A consulter - Critères de dérogations / cas particuliers
• Pour plus d'informations - Site du MENJS

Inscription au lycée

En fin de troisième, le conseil de classe examine les demandes formulées par la famille de l'élève et propose une orientation. Il peut aussi donner un avis sur les enseignements ou spécialités professionnelles choisis par l'élève au lycée.

Après la troisième, vous pouvez demander :

• une seconde générale et technologique
• une seconde professionnelle de bac pro en trois ans
• une première année de B.E.P. pour les quatre B.E.P. maintenus
• une première année de C.A.P.
• le redoublement de la troisième

Si la proposition d'orientation faite par le conseil de classe n'est pas conforme à la demande de la famille ou à celle de l'élève, le chef d'établissement reçoit les parents avant de prendre sa décision. Si le désaccord persiste, il est possible, sous trois jours, de faire appel devant une commission où être entendu lors de l'étude du dossier de l'élève. En dernier recours, les parents peuvent demander le redoublement à la place de l'orientation qu'ils refusent.

Attention : la décision d'orientation est indépendante de la réussite au brevet.

> Pour plus d'informations - Site du MENJS

Absences

Le droit à l’éducation concerne tous les élèves soumis ou non à l’obligation scolaire. Le respect de l’obligation d’assiduité dans le cadre du calendrier scolaire en est le corollaire. La prévention et le suivi de l’absentéisme scolaire restent sont une priorité pour notre département. Afin d’éviter aux élèves une sortie du système scolaire sans qualification, et de lutter contre toutes formes de délinquance, l’ensemble des équipes éducatives et les différents partenaires se mobilisent pour mettre en place des actions de prévention (I) et de suivi de l’absentéisme (II), et favoriser, dans le cadre d’instances dédiées, un dialogue ouvert et constructif avec les familles, et ce, dès le premier degré.

Textes de référence

• Circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013 relative à la mise en place des réseaux formation qualification emploi FOQUALE
• Circulaire n°2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l’Ecole dans les territoires
• Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
• Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
• Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Code pénal

• Article R624-7

Code de l'action sociale et des familles

• Articles L141-1 à L141-2

Code de l'éducation

• Articles L511-1 ; R511-11 ; R421-5
• Articles L131-1 et L131-5
• Article L131-8
• Article L401-3
• Article L131-4
• Article L131-6
• Article R511-19-1
• Article D321-16
• Article R131-6

La prévention de l'absentéisme

Qu’est-ce que l’absentéisme ?

L’absentéisme représente tout manquement à l’obligation légale d’instruction telle que définie par les articles L131-1 et L131-5 du code de l’Education, modifiés par la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, ou d’assiduité scolaire conformément à l’article L131-8 du Code de l’Éducation modifié par la loi de 2019.

Selon l’article L131-8 du code de l’Education, les seuls motifs réputés légitimes sont :

• Maladie de l'enfant,
• Maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille,
• Réunion solennelle de famille,
• Empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
• Absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

Les autres motifs sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement ou directeur d’école.

Les élèves de 16 à 18 ans sont soumis à l’obligation de formation. La prise en charge des élèves décrocheurs âgés de cette tranche d’âge doit se faire au sein de l’établissement scolaire en partenariat avec les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD).

Lutte contre l’absentéisme dans le cadre du projet d’école ou d’établissement et communication aux responsables légaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'Education, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant (article L. 131-4 du code de l'Education). Un volet du projet d’école et d’établissement est consacré au travail de persévérance scolaire.

Dialogue avec les familles (cf circulaire n°2013-142 du 15 octobre 2013 et n°2014-159 du 24 décembre 2014)

Le dialogue avec les parents et l’élève est un gage de réussite pour rétablir l’assiduité. Il doit intervenir dès les premières absences de l’élève.

Nomination d’un personnel référent, interface entre l’institution et les familles

• Dans le premier degré (dès le niveau 1) : désigné pour accompagner la famille et l’élève dans le retour à l’assiduité. Il s’agit principalement de l’enseignant de la classe accompagné du directeur d'école.
• Dans le second degré (dès le niveau 2) : désigné par le chef d’établissement, un personnel d’éducation référent est chargé d’assurer un suivi personnalisé de l’élève et des mesures prises en commission éducative d’absentéisme.

Nécessité de s’appuyer sur les dispositifs de veille et de prévention existants

• Cellules de veille éducative,
• CESC et CESC inter-degrés,
• Dispositifs mis en place et suivis par les réseaux FOQUALE, groupe de prévention du décrochage scolaire (GPDS), dispositifs relais,
• Pôles d’accueil et d’accompagnement et dispositifs académiques de prévention du décrochage scolaire, dont le suivi est assuré par la MLDS (circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013),
• CLSPD, PRE.

Privilégier les partenariats

Information régulière des maires des communes des départs des élèves inscrits dans les établissements en cours d’année, dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, conformément à l’article L131-6 du code de l’Education modifié). Dans le premier degré, cette information sera faite par le directeur d’école sous couvert de l’IEN.

La procédure de suivi de l'absentéisme (Cf annexes 1 et 2)

Dans le cadre de la politique de lutte contre l’absentéisme, toute la communauté éducative doit être mobilisée.
Le chef d’établissement ou le directeur d’école mobilise tous les membres de l’équipe éducative, en faisant appel notamment aux psychologues et aux personnels sociaux et de santé pour mettre en œuvre des solutions sociales, pédagogiques ou éducatives adaptées et graduelles en favorisant le dialogue avec l’élève et sa famille.
Toute exclusion, temporaire ou définitive d’un élève en raison d’un absentéisme conséquent est prohibée afin d’éviter d’aggraver la situation du jeune (cf circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014).

Annexe 1 - Procédure de suivi de l'absentéisme par l'école

Annexe 2 - Procédure de suivi de l'absentéisme par l'établissement scolaire

Dossier de contrôle d’assiduité scolaire : suivi effectif de chacun des niveaux de contrôle

Mise en place à compter de l’année 2019/2020 d'un dossier unique 1er et 2nd degrés afin de faciliter le suivi de chaque situation.

Appui assistants sociaux, infirmier(e)s et travail avec les familles

En cas de carences éducatives de l’élève, ou de mise en danger, les correspondants médico-sociaux de l’établissement scolaire doivent être immédiatement saisis afin qu’une évaluation médico-sociale soit effectuée et qu'une information préoccupante soit adressée à la CRIP si nécessaire, en lien avec les services médico-sociaux de la DSDEN.

La mise en œuvre de l’équipe éducative et de la commission éducative reste le pivot du travail de persévérance scolaire dans les écoles et les établissements (article R. 511-19-1 ; article D. 321-16 du Code de l’Education).

Élèves à besoins éducatifs particuliers

Instruction dans la famille 2023-2024 - Contrôle de l'obligation scolaire

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans.

La scolarisation de tous les enfants dans un établissement d’enseignement public ou privé est obligatoire depuis la rentrée 2022 et l’instruction d’un enfant en famille est désormais dérogatoire (loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

L’instruction pourra exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable de la directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN).

Demande d’autorisation d’instruction dans la famille

Cerfa n°16212 et son annexe « Déclaration sur l’honneur », à compléter et à renvoyer entre le 1er mars et le 31 mai 2023 à la DSDEN de Seine-Maritime, 5 place des Faïenciers - 76037 ROUEN Cedex – service DESCO B à l’attention de Mme QUEVILLY.

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Cerfa n° 16212

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Annexe Cerfa n° 16212 - Déclaration sur l'honneur

L’article L131-10 du code de l’éducation dispose que les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans la famille font l’objet de deux contrôles :

• l’enquête de la mairie compétente dès la première année et tous les deux ans pour établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
• le contrôle pédagogique de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant, d’une part, faire vérifier qu’il s’agit des enfants d’une même famille, d’autre part, s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

Contact

Annabelle QUEVILLY
Gestionnaire de l'environnement scolaire - Division des élèves et de la scolarité
Bureau de la vie scolaire et de la réglementation
Tél. 02 32 08 98 87
Mél. dsden76-desco-scolarite4@ac-normandie.fr

Textes de référence

• Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Article L131-10 du code de l'éducation
• Article L122-1-1 du code de l'éducation

Dispositifs relais - Rentrée 2023

La finalité essentielle du dispositif relais consiste à favoriser une réinsertion effective des élèves concernés dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle.

Dispositifs relais rentrée 2023 - Dossier d'admission classe relais - atelier relais et lettre de mission du tuteur de l'élève

Dispositifs relais rentrée 2023 - Calendrier des commissions - MAJ au 05/04/2024

Dispositifs relais rentrée 2023 - Calendrier classe relais

Dispositifs relais rentrée 2023 - Calendrier atelier relais

Dispositifs relais rentrée 2023 - Calendrier prévisionnel classe relais BEF FLY

Dispositifs relais rentrée 2023 - Guide sur le retour de l'élève dans son collège d'origine

Textes de références

• Circulaire rectorale académique du 23 mai 2022
• Circulaire n° 2015-121 du 3 juillet 2015 : Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice
• Circulaire nationale du 19 février 2021 - Dispositifs relais. Ateliers, classes et internats : Schéma académique et pilotage
• Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'Education nationale

 

Plan départemental d'action pour les élèves présentant un trouble spécifique des apprentissages - Information des familles

• Annexe 1 - Demande de scolarisation dans un dispositif TSL 2019/2020

• Référence : Circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015

Repérer, dépister, diagnostiquer

Les enseignants alertés par d’éventuels signes des troubles des apprentissages doivent mettre en oeuvre des démarches d’aide à l’enfant en informant et en associant les parents. Ils peuvent être aidés dans ce repérage par les membres du RASED et plus particulièrement l’enseignant « correspondant TSLA », sous le contrôle des IEN du 1er degré.

Quand l’ensemble des opérations de repérage puis de dépistage aura été réalisé en milieu scolaire en partenariat avec les médecins de PMI et les médecins scolaires, il conviendra d’inviter les parents à consulter, si nécessaire, des professionnels de santé afin qu’un diagnostic soit établi pour leur enfant.

Ce diagnostic, pluridisciplinaire, s’appuie toujours sur un bilan médical, orthophonique et/ou psychologique. Le principe du libre choix des familles tout au long de leurs démarches de consultation doit être rappelé.

Dès que le diagnostic est établi, il convient d’élaborer un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP).

Assurer la continuité des parcours scolaires

Tous les textes nationaux rappellent l’objectif prioritaire d’offrir aux élèves une scolarité ordinaire ou « au plus proche du milieu ordinaire ».

La scolarisation en milieu ordinaire dans l’école ou le collège de leur domicile est donc la règle pour les élèves présentant des TSLA dans le département de la Seine Maritime.

Pour le 1er degré, la scolarité s’effectue dans une classe ordinaire où l’enseignant veille à diversifier ses stratégies pédagogiques, le Plan d’Accompagnement Personnalisé étant le garant de la mise en place et de la continuité de ces aménagements.

Le partenariat doit être étroit entre les enseignants et les personnels des dispositifs d’accompagnement médico-social ou les professionnels libéraux qui apportent les soins nécessaires.

Pour le collège, la scolarisation en classe ordinaire est aussi la règle.

Rendre le passage du CM2 au collège le plus fluide possible reste l'objectif prioritaire.

Les élèves ayant une reconnaissance de handicap de la MDPH ne relèvent pas de ce dispositif

La date limite de réception de ces dossiers auprès du secrétariat du pôle inclusif ASH 76 est fixée au 12 mai 2020.

Scolarisations difficiles

• 1. Note de service du 26 janvier 2018
• 2. Champs de compétences des personnes ressources de l'école concernant la prise en charge des élèves en difficulté de comportement

La question centrale reste l’accompagnement de ces situations difficiles pour que la scolarisation garde tout son sens pour l’élève confronté à la difficulté, pour ses parents, pour les autres élèves, pour l’enseignant et pour la classe.

Dans cette quête de sens et d’un maintien du principe de scolarisation (être à l’école, au sein d’un collectif, pour apprendre), il est important d’anticiper un certain nombre d’écueils :

• le fait d’externaliser trop rapidement la recherche de réponses sans explorer suffisamment toutes les ressources internes (aménagements du temps dans l’école, de l’espace dans la classe, de la relation pédagogique, soutenir la parentalité) ;
• le fait de surmédicaliser les situations et occulter l’identification des besoins spécifiques individuels en situation scolaire. On ne peut tout attendre d’une éventuelle prise en charge médicale (et, par là même, tout renvoyer dans l’attente de résultats de celle-là), même si elle est nécessaire ;
• le fait de se situer dans le seul temps de la classe et ne pas être en mesure d’identifier les limites entre la « difficulté de comportement » (qui reste une manifestation momentanée et circonscrite) et le « trouble du comportement » (qui se situe dans la durée, dans la fréquence et dans la complexité). Cette identification peut demander du temps. Le temps du soin, le temps d’évolution de l’enfant et le temps de l’école ne se situent pas sur les mêmes échelles. Il convient donc d’inscrire le temps de l’école à l’échelle d’un cycle, d’un parcours dans son ensemble et d’impulser une dynamique d’équipe élargie autour de ces situations ;
• le fait de penser que l’attribution d’un « accompagnateur » (AVS ou autre personnel) sera la solution. S’il peut être nécessaire de venir soutenir un enseignant ou une équipe d’école confronté(e) à une situation de scolarisation difficile, la présence d’un adulte supplémentaire ne résoudra pas les difficultés profondes qui conduisent cet élève à s’agiter au point de ne plus être en mesure d’apprendre, d’empêcher les autres d’apprendre, voire de créer une situation dangereuse. Cette présence peut éventuellement avoir une efficacité et du sens pour la scolarisation de l’élève si elle apporte un apaisement de la classe et de l’école, le temps qu’une prise en charge thérapeutique puisse s’engager et avoir de l’effet, pour permettre à l’enseignant, avec l’aide du Pôle Ressource de la circonscription, de prendre le recul nécessaire par rapport à son action pédagogique.

Il est essentiel de rappeler, à chaque fois qu’il est nécessaire de le faire, que l’obligation scolaire s’impose aux familles et à l’institution scolaire pour les enfants et les adolescents de 6 à 16 ans. Le droit à la scolarisation s’impose, certes sous conditions, à l’institution en deçà (à l’école maternelle) et au-delà (au lycée). Le seul argument de la non obligation scolaire ne peut être opposé pour suspendre ou différer la scolarisation d’un élève (notamment à l’école maternelle).

Le concept de « déscolarisation » n’a aucun fondement juridique. Des suspensions de scolarisation (ou des « retraits temporaires » ou des « aménagements de scolarité » …) peuvent être décidées par « mesure conservatoire » mais cette décision est de la seule compétence de la DASEN qui prend alors appui sur l’avis du médecin, conseillère technique départementale.

Un enfant rencontrant des difficultés de comportement ou atteint d’un trouble du comportement a le droit d’être accueilli, sans discrimination, dans son école de référence (article 351-1 du code de l’éducation) parce que « le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves. L'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences. L'ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d'un traitement équitable » (circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires).

Textes de référence

• Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques
• Circulaire n°2015-118 du 10 novembre 2015 relative aux missions des médecins de l’éducation nationale
• Circulaire n°2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap

Prise en charge d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap par un service de soins sur le temps scolaire

• 1. Note de service du 10 novembre 2017
• 2. Convention d'intervention de professionnels de soin sur le temps scolaire concernant les élèves du 1er degré bénéficiant d'un PPS
• 3. Convention d'intervention de professionnels de soin sur le temps scolaire concernant les élèves dans le 2nd degré bénéficiant d'un PPS

La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut décider, pour les enfants et les jeunes qui relèvent de sa compétence, d’une prise en charge par un service de soins dans le cadre de leurs parcours personnalisés de scolarisation (PPS).

Ces interventions sur le temps scolaire, qu’elles se déroulent au sein de l’école ou de l’établissement scolaire ou bien dans les locaux du service de soins, font obligatoirement l’objet d’une convention qui sera signée :

• pour le 1er degré : par les représentants légaux de l’élève, le directeur du service de soins et l’inspecteur de l’Education nationale en charge de la circonscription dont dépend l’école. Le directeur de l’école attestera, par sa signature, de sa présence lors de l’élaboration du projet et avoir été destinataire d’une copie de la convention ;
• pour le 2nd degré : par les représentants légaux de l’élève, le directeur du service de soins et le chef d’établissement dans lequel le jeune poursuit sa scolarité.

Pour ce qui concerne les interventions, dans le cadre scolaire, d’un professionnel de soin exerçant en libéral (ergothérapeutes, psychologues…), le cadre conventionnel reste celui du seul projet personnalisé de scolarisation.
Ces interventions ne pourront donc être autorisées que pour les seuls élèves en situation de handicap, dans le cadre d’un PPS et des propositions concertées émises et portées par la famille au sein de l’ESS (équipe de suivi de la scolarisation).
L’enseignant référent, garant du PPS de l’élève, s’assurera que toutes les dispositions ont été effectivement prises pour permettre la signature de cette convention, dans les meilleurs délais, mais également pour alerter les autorités d’une éventuelle difficulté.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. Il constitue un élément du plan de compensation du handicap et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire.

L’équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande :

• des parents ou du représentant légal de l’élève handicapé mineur,
• de l’élève handicapé majeur,
• de l’élève handicapé majeur sous mesure de protection des incapables majeurs.

Les parents sont associés à l’élaboration du projet et à la décision d’orientation.
Le PPS est validé par la CDAPH. L’enseignant référent le met en œuvre et, à ce titre, réunit l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) au moins une fois par an afin d’en faire le bilan.
Le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation est défini par l’arrêté du 6 février 2015.
Vous trouverez ci-après le document, ainsi que les nomenclatures applicables à la rédaction.

• Document PPS
• Nomenclature

Le GEVASco : Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation

L’arrêté du 6 février 2015 propose et définit les cadres d’utilisation des documents permettant le recueil et la communication des informations scolaires pour les jeunes faisant l’objet d’une première saisine de la MDPH ou bénéficiant déjà d’un PPS.
Il s’agit de documents en PDF avec des champs formulaires permettant une saisie numérique.

• Manuel du GEVA-Sco pour aider à renseigner l’ensemble des champs.
• Tutoriel pour télécharger un logiciel de lecture permettant de remplir et d’enregistrer les documents.
• GEVA-Sco première demande
• GEVA-Sco réexamen

Texte de référence

• Circulaire n°2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital, ou à l'école - Rentrée 2023

Texte de référence

Circulaire du 3 août 2020 (BO n°32 du 27 août 2020) relative à l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (APADHE) remplace le dispositif existant d’assistance pédagogique à domicile (APAD).

La circulaire citée en référence assure la continuité scolaire à domicile, en établissement de santé, à l'école, ou si nécessaire, dans un lieu public de proximité où l'élève est capable de bénéficier d'un apprentissage, pour des élèves qui, compte tenu de leur état de santé, ne peuvent se rendre dans leur établissement ou ne peuvent s’y rendre que partiellement.

Objectifs du dispositif APADHE

• Garantir à l'enfant ou l'adolescent empêché pour raison de santé la poursuite de sa scolarité, dans son lieu de vie, à domicile, à l'école ou en établissement de santé ;
• Limiter les ruptures dans les parcours de scolarisation des élèves ;
• Optimiser les liens entre la famille, l'élève, les professionnels de l'école et les acteurs du soin ;
• Permettre à l'élève de bénéficier d'adaptations pédagogiques adaptées à ses besoins, hors PAP ;
• Maintenir et faciliter le lien social de l'enfant avec sa classe, élèves comme adultes ;
• Anticiper un retour de l'élève en classe dans les meilleures conditions au regard de ses besoins ;
• Permettre un accompagnement pédagogique renforcé si nécessaire après son retour en classe en cas de reprise progressive.

Le projet est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux pour une période déterminée mais n’a pas vocation à remplacer une scolarité ordinaire, le nombre d’heures allouées étant limité (6 heures maximum par semaine).

Public concerné

Tout élève inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement scolaire du 1er ou du 2d degré, qui, pour raison de santé physique ou psychique, dont les accidents ou en cas de maternité, peut voir sa scolarité interrompue pour une période minimale de deux semaines consécutives (hors vacances scolaires) ou, pour les maladies évoluant sur une longue période, trois semaines discontinues.

De manière très exceptionnelle et dans les mêmes conditions, peuvent être concernés les enfants en situation de difficultés sociales majeures pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et empêchés temporairement de fréquenter leur école ou leur établissement scolaire.

Elaboration et suivi du projet APADHE

C’est au sein de l’établissement de l’élève que tout doit être mis en œuvre pour atteindre ces objectifs notamment en application des instructions contenues dans les circulaires de rentrée qui prévoient que chaque établissement doit apporter des réponses adaptées pour remédier aux difficultés scolaires des élèves en fonction de leur gravité.

• Le directeur d’école ou le chef d’établissement enverra à la DSDEN/DESCO la demande de la famille (cf annexe 1) accompagnée du certificat médical du spécialiste qui suit l’enfant, ou le certificat explicite du médecin traitant ou du médecin de l’Education nationale, sous pli cacheté confidentiel ou transmis directement au service santé scolaire par mail (dsden76-sante-scolaire@ac-normandie.fr). En effet, c’est après avis médical que le dispositif peut être mis en place.
• Le maître de la classe, le professeur ou les professeurs habituels de l’élève seront sollicités, en priorité, pour assurer le soutien en dehors de leur temps de service. Éventuellement, il pourra être fait appel à d’autres enseignants de l’établissement.
• Le directeur d’école ou le chef d’établissement proposera à l'IA-DASEN un projet pédagogique (cf annexe 2) où il précisera le nombre d’heures à envisager. Y figurera le nom, la qualité et la discipline de chaque enseignant.
• Le projet est élaboré pour une période déterminée, en général deux à trois mois, et peut être renouvelé après un nouvel avis médical du médecin conseiller technique, le cas échéant sur proposition du médecin de l'établissement scolaire.
• Selon les situations, après avis du médecin et sur décision de l’IA-DASEN, l’aide du CNED pourra être sollicitée en complément de l’APADHE sur certains cours.

L’ensemble du dossier sera transmis par le l'école ou l'établissement à la DESCO à l’attention de Madame Emilie REULLIN.
Courriel : dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.fr

L'APADHE et le CESAH (centre d’enseignement spécialisé à l’hôpital) ou école-hôpital GHH (groupe hospitalier du Havre) sont des dispositifs distincts, disposant d’enveloppes financières indépendantes : les heures allouées au titre de l’APADHE ne peuvent en aucun cas être faites par des enseignants qui interviennent dans le cadre d’un autre dispositif.

APADHE 76 - Annexe 1 - Formulaire de demande d'APADHE 2023-2024

APADHE 76 - Annexe 2 - Projet pédagogique 2023-2024

APADHE 76 - Annexe 3 - Certificat médical 2023-2024

Contact

• Estelle CAILLÉ
  Tél. 02 32 08 98 53 (sec du pôle inclusif)
  Conseillère pédagogique pôle inclusif ASH 76, référente du dispositif APADHE
  Coordonne les actions, définit le projet pédagogique après accord de la famille, en lien avec le/les enseignant-e-s de l'élève, organise et et en place l'accompagnement.
  Mél. dsden76-cpc1-ash@ac-normandie.fr
• Emilie REULLIN
  Tél. 02 32 08 98 93
  Cheffe de bureau - DESCO C
  Bureau actions éducatives et élèves à besoins éducatifs particuliers
  Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.fr

Etablissements et services médico-sociaux

IME - Instituts médico-éducatifs

Les Instituts médico-éducatifs s’adressent à des jeunes en situation de handicap mental et relèvent du ministère en charge des affaires sociales.

Les enfants et les adolescents, âgés de 3 à 20 ans, sont pris en charge selon le type de leur handicap dans des établissements médico-éducatifs sous le mode de l’internat (internat de semaine ou complet), du semi-internat, de l’externat et du placement familial.

Ces établissements ou services assurent des soins et une éducation spéciale ou professionnelle.
Les jeunes âgés de 3 à 14 ans sont accueillis dans les Instituts Médico-Pédagogiques (IMP).
Les adolescents de 14 à 20 ans sont accueillis dans les Instituts Médico-Professionnels (IMPRO).

• Les IME en Seine-Maritime

ITEP - Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques

Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques reçoivent des enfants, ou des adolescents dont les troubles du caractère et du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales ou quasi-normales, la mise en œuvre de moyens médico-éducatifs spécialisés pour le déroulement de leur scolarité.

• Les ITEP en Seine-Maritime

Les établissements de rééducation auditive

La prise en charge prévoit :
- l’accompagnement de la famille et de l’entourage de l’enfant dans l’apprentissage des moyens de communication ;
- une surveillance médicale régulière ;
- la surveillance médicale et technique de l’adaptation des prothèses ;
- l’éveil et le développement de la communication ;
- l’enseignement et le soutien par l’acquisition d’un niveau culturel optimal ;
- des actions tendant à développer la personnalité et l’insertion sociale.

• Les établissements de rééducation auditive

Les établissements spécialisés dans la déficience motrice

Ces instituts accueillent des enfants et des adolescents présentant une déficience motrice importante entraînant une restriction extrême de leur autonomie. La prise en charge peut s’effectuer au stade de l’éducation précoce, de la formation préélémentaire, élémentaire ou secondaire (enseignement général, professionnel et technologique).

• Les établissements spécialisés de la circonscription

Les établissements spécialisés dans la déficience visuelle

Ces instituts d’éducation sensorielle pour enfants déficients visuels accueillent de jeunes aveugles ou amblyopes.

• Les établissements d’éducation visuelle de la circonscription

Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) - Protocole départemental

Les écoles et établissements du second degré (public/privé) viennent d'être destinataires de la notice d'information qui a pour but de préciser les conditions de demande et mise en place du PAP dans le département de Seine-Maritime qui sera mise à jour lors de la généralisation du livret du parcours inclusif (LPI).

La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a introduit « le Plan d’Accompagnement Personnalisé » ou PAP.

La circulaire du 22 janvier 2015 précise les modalités de mise en œuvre.

Elèves concernés

Elèves des premier et second degrés des établissements scolaires présentant des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) ni le PAI (projet d'accueil individualisé) ne constituent une réponse adaptée.

• Pour lesquels des aménagements et des adaptations pédagogiques sont nécessaires, pour leur permettre de poursuivre leurs parcours scolaires dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle ;
• Et dont les troubles des apprentissages ne nécessitent pas de mesures compensatoires notifiées par la MDPH (aide humaine, attribution d’un matériel pédagogique adapté…).

Le PAP est un outil d’accompagnement pédagogique et de suivi de l’élève.

Il n’est pas un préalable indispensable à la saisine de la MDPH.

Les enseignants référents pour la scolarisation des enfants handicapés ne sont pas concernés par les PAP.

Notion de difficultés liées à des troubles des apprentissages :

Notion de difficultés durables :

Difficultés qui persistent malgré les différentes aides et remédiations définies par l’équipe éducative (différenciation pédagogique au sein de la classe, PPRE, APC, RASED…).

Notion de troubles des apprentissages :

Les troubles des apprentissages correspondent à une atteinte durable et persistante affectant une ou plusieurs fonctions cognitives. Ces troubles cognitifs perturbent l’acquisition, la compréhension, l’utilisation et le traitement de l’information verbale et non verbale.
Ils ne peuvent être attribués ni à un retard intellectuel, ni à un handicap physique, ni à des facteurs environnementaux défavorables.
Ces difficultés peuvent apparaître précocement et interférer avec le développement normal. Elles persistent souvent jusqu’à l’âge adulte.

Procédure de mise en place du plan d’accompagnement personnalisé

Origine de la demande

• L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou responsable légal,
• Le conseil des maîtres ou le conseil de classe après accord de l’élève majeur ou, s’il est mineur de ses parents ou du responsable légal.

Constat des troubles

Le repérage des troubles est réalisé par le professeur des écoles ou le professeur principal qui fournit les éléments pédagogiques mettant en évidence les difficultés rencontrées par l’élève.

Un suivi est en place dans le cadre d’un dialogue avec la famille :

Le constat est fait par le médecin qui suit l’enfant à partir de :

• Bilans médicaux,
• Bilans psychologiques (psychométriques),
• Bilans paramédicaux.

L’ensemble des éléments est fourni par la famille sous pli cacheté au secrétariat du centre médico-scolaire dont dépend l’établissement scolaire de l’élève, à l’attention du médecin de l’Education nationale.

En l’absence de suivi :

Un travail commun est mis en place auprès de l’enfant en accord avec la famille, par les professionnels de l’Education nationale devant la notion de difficultés d’apprentissages durables.

Le constat des troubles et leur diagnostic reposent sur un faisceau d’éléments :

• Bilan médical,
• Bilan psychologique (psychométrique),
• Autres bilans paramédicaux effectués par la famille.

Le diagnostic de troubles d’apprentissages est une démarche importante qui peut être longue. Pendant ce temps, l’élève doit pouvoir bénéficier d’aménagements pédagogiques lui permettant de poursuivre les apprentissages correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé.

Validation de la demande

Au vu de l’ensemble du dossier c’est-à-dire les bilans scolaires, médicaux et paramédicaux, le médecin de l’Education nationale valide que le PAP est le dispositif adapté.
Au regard des effectifs de médecins de l’Education nationale et du nombre toujours croissant de demandes, les dossiers sont étudiés prioritairement à l’entrée du collège (CM2-6ème) avec une validité pour la suite de la scolarité, sauf changement majeur dans les besoins particuliers des élèves.
Les adaptations pédagogiques de droit commun peuvent être mises en place pour les élèves, dont les dossiers n’ont pas pu être étudiés.

Elaboration du plan d’accompagnement personnalisé

Si l’élève relève de ce dispositif, le médecin de l’Education nationale renseigne les besoins spécifiques de l’élève sur le PAP et l’adresse à la famille (avec copie à l’établissement).

Le plan d’accompagnement personnalisé :

• propose une liste non exhaustive d’adaptations et d’aménagements pédagogiques possibles. En renseignant la grille, on veillera à mettre en évidence les aménagements et les adaptations pédagogiques indispensables.
• autorise l’utilisation par l’élève du matériel informatique de l’établissement scolaire ou son propre matériel informatique.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement transmet le PAP à la famille pour accord et signature.

Mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé

Dans le 1er degré :

Le plan est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève avec l’appui des professionnels qui y concourent.

Dans le second degré :

Le professeur principal est chargé de coordonner sa mise en œuvre et son suivi.

Evaluation et suivi du plan d’accompagnement personnalisé

L’évaluation des aménagements et des adaptations est faite tous les ans au regard des progrès réalisés par l’élève en référence aux programmes prévus à l’article L311-1 du code de l’Education.

Réactualisé et enrichi tous les ans, le PAP suit l’élève tout au long de sa scolarité en tant que besoin.
Une attention est donc portée à sa transmission à chaque changement d’établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée.

PAP - Descriptif - Département de la Seine-Maritime

 

PAP - Procédure dans le premier degré - Département de la Seine-Maritime

PAP - Procédure dans le second degré - Département de la Seine-Maritime

PAP - Courrier type du médecin scolaire au responsable légal et courrier de demande de mise en place du PAP par le responsable légal - Département de la Seine-Maritime

PAP - Fiche de renseignements pédagogiques - Département de la Seine-Maritime

PAP - Fiche médicale de synthèse - Département de la Seine-Maritime

PAP - Fiche du PAP - Département de la Seine-Maritime

Références

- Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
- Circulaire n°2015-016 du 22 janvier 2015 : le Plan d’accompagnement personnalisé
- Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves
- Circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et missions des personnels qui y exercent

Élèves allophones : la scolarisation

Organisation de l'accueil et de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés - Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones nouvellement Arrivés (UPE2A)

• Fiche de liaison CIO-Casnav
• Organisation de l'accueil et de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés

L'inclusion des élèves allophones passe par la socialisation et par l’apprentissage du français comme langue seconde dont la maîtrise doit être acquise le plus rapidement possible.

• ACCUEIL DES ELEVES ET DE LEURS FAMILLES
  • A. Premier degré.
  • B. Second degré.
    • Évaluation des élèves
    • Affectation des élèves

 

• SCOLARISATION DES ENFANTS ALLOPHONES NOUVELLEMENT ARRIVÉS
  • 2.1 Le fonctionnement des classes spécifiques.
    • A. Premier degré.
    • B. Second degré.
  • 2.2 L'enseignement et le suivi des élèves.
  • 2.3 L'évaluation de la progression des acquis et l'orientation.

 

• LES ENSEIGNANTS DES UNITÉS PÉDAGOGIQUES POUR ÉLEVES ALLOPHONES ARRIVANTS
  • 3.1 L'affectation des enseignants
  • 3.2 La formation des enseignants
  • 3.3 Les ressources

Enseignement à distance

Le dernier alinéa l’article R426-2 du code de l’éducation dispose que « le centre national d’enseignement à distance (CNED) assure, pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance.

A ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L.132-1 et L.132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ».

En effet, l’enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au CNED en classe à inscription réglementée pour les motifs suivants, limitativement énumérés par la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 :

• des soins médicaux dans la famille ;
• une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l’article L.112-2 du code de l’éducation ;
• des activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d’enseignement ;
• des activités sportives pratiquées dans le cadre d’une filière d’accession au haut niveau (cf note de service n°2014-71 du 30 avril 2014) ;
• l’itinérance des parents en France (raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et voyageurs ; la circulaire n°2012-142 du 02 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et voyageurs précise cependant qu’elle ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents ;
• l’éloignement géographique d’un établissement scolaire pour un élève résidant en France.

Cette autorisation d’inscription est délivrée par l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale conformément à l’article R426-2-1 du code de l’éducation qui dispose :

« La décision d’inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l’article R.426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d’un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l’Education nationale, et en ce qui concerne des élèves relevant de l’instruction obligatoire, sur avis favorable de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale du département de résidence de l’élève ».

Cette autorisation ne peut être accordée pour convenance personnelle.

Depuis l’intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tous les enfants relevant de l’enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l’instruction à domicile ainsi qu’aux enquêtes du maire et aux contrôles de l’inspecteur d’académie.

Le CNED adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance par l’inspecteur d’académie d’une attestation d’instruction dans la famille.

Inscription réglementée au CNED élèves de 3 à 16 ans

L’inscription au CNED réglementé des enfants âgés de 3 à 16 ans, est soumise à l’accord préalable du directeur académique (article R426-2-1 du code de l’éducation).

Au courant du mois de juin :

• Faire la pré-inscription sur le site internet du CNED – https//www.cned.fr/
• Ou demander un dossier papier au CNED : 05.49.49.94.94
  • Scolarité des classes primaires et SEGPA – Institut de Toulouse - 05.62.11.88.21
  • Scolarité des classes de collège et mise à niveau – Institut de Rouen - 02.35.59.55.11
  • Scolarité des classes de lycée d’enseignement général – Institut de Rennes - 02.99.25.13.00
• Pour une demande de renouvellement, celle-ci doit être refaite intégralement pour chaque année scolaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Pièces à joindre au dossier pour toute inscription

• Demande écrite et motivée.
• Dossier fourni par le CNED à télécharger sur le site du CNED, destiné à recueillir la signature du directeur académique (4 pages) accompagné de la déclaration au maire de la commune de référence contenue dans le dossier.
• Photocopie du livret de famille (parents et enfants).
• Dernier bulletin de l’année scolaire en cours avec avis de passage ou de redoublement.
• Pour une première inscription au CNED :
• Pour les élèves du 2nd degré, certificat de scolarité mentionnant le numéro I.N.E (pièce délivrée par le collège).
• Pour les enfants issus du 1er degré, le bordereau d’orientation (pièce délivrée par l’ancienne école) qui précise le niveau exact dans lequel l’enfant doit être inscrit.
• 1 grande enveloppe au format 21 X 29,7, affranchie au tarif en vigueur « lettre prioritaire 100 grammes » où l’adresse du CNED sera écrite.

Pièces complémentaires à fournir suivant les situations

• Raison médicale : Certificat médical et tous justificatifs sous pli confidentiel
• Gens du voyage : Attestation sur l'honneur de grande mobilité :
  Attestation sur l'honneur
  • (cf décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Circulaire du 19 avril 2017 relatif à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage)
• Commerce ambulant : un extrait de registre du commerce.
• Pratique intensive d’activités sportives ou artistiques : document d’inscription de l’endroit où l’enfant pratique son activité, qui mentionne le planning des activités.
• Éloignement Géographique d’un établissement scolaire : photocopie d’un justificatif de domicile.

Aucun autre motif n’est admis pour une inscription au CNED réglementé.

Aucune autorisation ne sera accordée pour convenance personnelle.

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU PARVENU APRES LE 30 OCTOBRE SERA REFUSÉ. EN AUCUN CAS LES DOSSIERS NE DOIVENT ETRE ENVOYÉS DIRECTEMENT AU CNED.

Scolarisation à temps partagé "Élèves en situation de handicap"

Vous trouverez ici tous les documents relatifs au Parcours de Scolarisation en Alternance (PSA)

• Note du DASEN du 11/09/2012
• Lettre cadrage du 20 juillet 2012
• Contrat tripartite d'expérimentation scolaire "passerelle"
• Pré-projet PSA
• Procédures et modalités PSA vers EGPA-ULIS-CLIS
• Procédures et modalités PSA vers milieu ordinaire
• Projet du Parcours de Scolarisation en Alternance
• PSA 1er degré
• PSA 2nd degré

Le parcours de formation de l'élève handicapé s'effectue en priorité en  milieu scolaire ordinaire, dans son établissement de référence ou, le cas échéant dans un autre établissement si son projet de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté tel une CLIS ou une ULIS.

Sa scolarité peut enfin se dérouler dans l'unité d'enseignement d'un établissement spécialisé dans lequel il est accueilli (IME, ITEP, IEM...). Dans ce dernier cas de figure, l'enfant peut être scolarisé dans le cadre d'une scolarisation à temps partagé (Parcours de Scolarisation en Alternance ou PSA), à temps complet ou à temps partiel avec l'établissement spécialisé selon un projet évolutif.

Santé et accompagnement social

La direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a pour mission principale la coordination des actions menées par les professionnels de la santé et de l'action sociale sur le département.

Les acteurs de la santé

Le médecin responsable départemental

L'infirmière responsable départementale

Diplômées d'état, les infirmières constituent un corps particulier au ministère de l'éducation nationale.

Elles exercent leur profession dans le cadre des décrets qui régissent leur profession : règles professionnelles et actes professionnels.
La mission des infirmières s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale de promotion de réussite des élèves et des étudiants. Pour cela, présentes au quotidien dans l'environnement des élèves, elles travaillent en synergie avec tous les membres de la communauté éducative et les autres acteurs médicaux et sociaux en direction de l'ensemble des élèves et de façon plus étroite auprès des publics à besoins particuliers.

1 - Accueil à l'infirmerie et accompagnement de tous les élèves
Pour tout motif que ce soit y compris ceux d'ordre relationnel ou psychologique dès lors qu'ils aient une incidence sur la santé ou la scolarité. Elle exerce un rôle d'observation, de dépistage, de soins, d'orientation, de relais, de suivi y compris dans le domaine de la santé mentale

2 - Urgences et soins
Elle assure la réponse à l'urgence, évalue le degré de gravité et prend les mesures appropriées. Elle assure l'application des différents traitements

3 - Suivi et dépistage infirmier
Elle organise et réalise en complément des visites médicales obligatoires un suivi de l'état de santé des élèves sur un niveau donné (CP , CE2, 6ème) ou en fonction de besoin particulier pour les autres niveaux.

4 - Éducation à la santé
Elle initie et anime le projet de santé dans l'établissement.
Elle dispense conseils et informations en individuel aux élèves dans ce domaine.
Elle développe l'éducation à la sécurité et à la citoyenneté à travers entre autres le secourisme.

1 - Suivi infirmier particulier
s'adresse aux élèves signalés par les membres de l'équipe éducative,
aux élèves de zone d'éducation prioritaire
aux élèves d'établissement classés en zone sensible
aux élèves des zones rurales
et contribue à l'intégration scolaire des enfants porteurs de handicaps et ou atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

2 - Intervention en urgence
Auprès d'enfants en danger (maltraitance, violences sexuelles)
Dans le cadre de la survenue d'évènements graves
Dans la mise en place de mesures prophylactiques en cas de maladie transmissible

L'infirmière exerce aussi ses fonctions d'accueil, d'écoute, de soins, de réponse aux urgences et de formation auprès de tous les personnels.

La secrétaire médico-scolaire

Service de promotion de la santé en faveur des élèves

• Adresse : 5, place des Faïenciers 76037 ROUEN Cedex
  Tél : 02.32.08.97.75
• Médecin responsable départemental
  En attente nomination
  Bureau 326
  Tel : 02.32.08.97.73
• Lise GIFFARD-CARLET
  Bureau 326
  Tel : 02.32.08.97.74  
  Infirmière responsable départementale
• Jennifer DUVAL
  Bureau 326
  Tel : 02.32.08.97.75
  Secrétaire

Les acteurs de l'accompagnement social

• Liste des secteurs des assistants sociaux scolaires - Année 2023/2024

DSDEN 76 - Liste des secteurs des assistants sociaux scolaires 2023-2024

L'assistante sociale, responsable départementale

• Adresse : 5, place des Faïenciers 76037 ROUEN Cedex
• Tél. : 02.32.08.97.77
• Responsable départementale
  Armelle PIZIGO
  Bureau 325
  Tel : 02.32.08.97.80
• Ajointe à la responsable
  En attente nomination
  Bureau 325
  Tel : 02.32.08.97.79
• Secrétaire
  Véronique BUTAUD
  Bureau 325
  Tel : 02.32.08.97.77

Les assistants sociaux scolaires

Guides de protection de l'enfance

• Guide de protection de l'enfance premier degré - MAJ septembre 2022

DSDEN 76 - Guide de protection de l'enfance premier degré 2022

• Guide de protection de l'enfance second degré - MAJ septembre 2022

DSDEN 76 - Guide de protection de l'enfance second degré 2022

• Annexe 1 - Transmission d'éléments d'inquiétude 1er degré - MAJ septembre 2022

DSDEN 76 - Fiche de transmission d'éléments d'inquiétude (TEI)

• L'éducation aux comportements responsables des élèves de collège et lycée

Informations pratiques

Accueil des enfants handicapés

Les enfants ou les adolescents handicapés peuvent sous certaines conditions, être scolarisés soit dans une classe ordinaire, soit dans une "classe d'intégration scolaire" (CLIS).

Dossier médical

Le compte rendu de chaque examen de santé est noté par le médecin de l'éducation nationale sur le "dossier de santé de l'élève" de l'enfant.

Soins et urgences à l'école

Un protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement a été publié le 6 janvier 2000.

Vaccinations obligatoires

Dans le cadre scolaire, certaines vaccinations sont obligatoires.

Visites médicales

Le premier bilan de santé est effectué entre 5 et 6 ans : - soit en grande section de maternelle - soit au cours préparatoire

Cet examen médical complet comprend le dépistage systématique des handicaps ou troubles risquant d'entraver les apprentissages (vue, audition, troubles du langage, du comportement).
La présence d'un parent est conseillée.
Vous pouvez demander une autorisation d'absence à votre employeur en présentant la convocation à cette visite médicale obligatoire.

Votre enfant est malade, que faire ?

Textes de référence

BO n°46 du 11 décembre 2003
La santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation (Circulaire n°2003-210 du 1er décembre 2003)

BO n°19 du 9 mai 2002
Santé des élèves - Mise en place d'un dispositif de partenariat visant à améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants repérés comme porteurs de problèmes de santé au cours de la visite médicale obligatoire effectuée au cours de la 6ème année de l'enfant (Circulaire n°2002-099 du 25 avril 2002)

BO n°18 du 2 mai 2002
Politique de santé en faveur des élèves (Circulaire n°2002-098 du 25 avril 2002)

BO spécial n°1 du 25 janvier 2001
La politique de santé en faveur des élèves :

• Orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves (Circulaire n°2001-012 du 12 janvier 2001)
• Missions des médecins de l'éducation nationale (Circulaire n°2001-013 du 12 janvier 2001)
• Missions des infirmier(ère)s de l'éducation nationale (Circulaire n°2001-014 du 12 janvier 2001)

BO hors-série n°1 du 6 janvier 2000
Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) - Note du 29 décembre 1999

BO n°33 du 26 septembre 1991
Missions et fonctionnement du service social de l'Education Nationale.

Service minimum d'accueil

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.  
Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...) ».  
Cette loi permet de concilier deux libertés : la liberté pour les enseignants de faire grève, la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.

• Loi n° 2008-790 du 20/08/2008 - art.2 : Droit d'accueil des élèves
• Décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008 : Règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève

Organisation du service minimum d'accueil

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

Foire aux questions (FAQ) - Service minimum d'accueil (SMA) en Seine-Maritime - à l'attention des mairies

Mécanisme de prévention des conflits et information préalable à la grève

Le décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008 fixe l'organisation et le déroulement d'un nouveau mécanisme de prévention des conflits dans le premier degré.

Orientation et Affectation

Les informations relatives à l'orientation et à l'affectation des élèves.

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