Les  titulaires de l’autorité parentale peuvent effectuer une demande d’instruction en famille de leur(s) enfant(s).

Quatre motifs ont été définis par la loi. Chacun d’entre eux devra être justifié en accompagnant le dossier de demande des pièces attestant de la situation de l’enfant.

1. Motif 1 : l’état de santé de l’enfant (motif 1a) ; une situation de handicap de l’enfant (motif 1b).

2. Motif 2 : La pratique d’activités sportives intensives (motif 2a) ; la pratique d’activités artistiques intensives (motif 2b).

3. Motif 3 : L’itinérance de la famille en France (motif 3a) ; l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3b).

4. Motif 4 : La situation propre de l’enfant motivant le projet éducatif.

Une demande formulée pour un des quatre motifs présentés ci-dessus doit être transmise à la DSDEN du département de résidence entre le 1^er mars 2024 et le 31 mai 2024.

Cas particuliers :

En dehors de cette date, une demande d’autorisation peut être déposée à tout moment auprès de la DSDEN dans deux situations :

• Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, il convient de joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1^er mars au 31 mai 2024). 
• Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Dans ce cas, il convient de joindre les documents supplémentaires suivants au dossier : 
  • L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ; 
  • Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

La demande est à déposer auprès de la DSDEN du département de résidence de l’enfant. Une seule demande par enfant est donc autorisée.

À compter de cette année, la demande est à effectuer en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées en suivant le lien correspondant au département de résidence de l’enfant et de sa famille :

• le département du Calvados (14) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-ief-calvados
• le département de l'Eure (27) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-ief-eure
• le département de la Manche (50) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-ief-manche
• le département de l'Orne (61) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-ief-orne
• le département de la Seine Maritime (76) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-ief-seine-maritime

Il est toujours possible, au besoin, de déposer une demande en téléchargeant le dossier de demande et en l’envoyant à la DSDEN du département de résidence :

• la DSDEN du Calvados (14)
• la DSDEN de l'Eure (27)
• la DSDEN de la Manche (50)
• la DSDEN de l'Orne (61)
• la DSDEN de la Seine Maritime (76)

Cerfa N° 16212*03 Demande d’autorisation d’instruction dans la famille

Annexe Cerfa 16212 Déclaration sur l'honneur

Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes obligatoires

Documents justifiant de l’identité de l’enfant :

• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
• copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

• pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

• copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.

• Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
• Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
  • copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans, de l’hébergeant  ;
  • lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
  • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.

Selon le motif de la demande

1a. État de santé de l’enfant

• Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) ou
• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

2a. Pratique d’activités sportives intensives
2b. Pratique d’activités artistiques intensives

• Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
• Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé

3a. Itinérance de la famille en France

• Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

• Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

• Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
  • une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
  • les ressources et supports éducatifs utilisés
  • l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
  • le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
• Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant
• Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

La DSDEN accuse réception de la demande déposée en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Dès que le dossier est considéré comme complet, le DASEN transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, la demande d’autorisation est implicitement acceptée.

En cas de décision de refus,  la famille peut former dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission présidée par le recteur d’académie conformément aux dispositions des articles L. 131-5 et D. 131-11-10 du code de l’éducation.