Recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap dans la filière ATSS

Personnels BOE

L'accès des personnes handicapés à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivités Territoriales.
Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, d'aptitude physique à l'emploi et de ne pas avoir inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues "travailleur handicapé" par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L5212-13 du code du travail.
Elles bénéficient, ainsi, de dispositifs dérogatoires ayant pour objectif une équité de chances dans l'accès à la fonction publique.

 

Descriptif des métiers 

Filière administrative

  • catégorie A – Attaché d’administration de l’Etat (AAE) - diplôme Licence ou diplôme au moins de niveau II:  chargé des fonctions de conception, d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives. Il a vocation à être chargé de fonction d’encadrement. Il peut être chargé de fonction de traitement de l’information et être appelé à remplir les fonctions d’ordonnateur secondaire. (Lien vers le métier d’attaché d’administration)
  • catégorie B - Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) diplôme BAC et plus : chargé de tâches administratives nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs. Il peut se voir confier des tâches de rédaction, être chargé de l'animation d'une équipe et assurer des fonctions d'assistant de direction. Il participe à la réalisation des actes de gestion administrative ou financière et/ou effectue des travaux de secrétariat ou de comptabilité faisant appel aux techniques informatiques et manuelles. Il utilise selon les besoins les logiciels de traitement de textes, tableurs, base de données, et les différentes technologies de communication. (Lien vers le métier de secrétaire administratif de l’éducation nationale)
  • catégorie C – Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES) ne nécessite aucun diplôme : chargé de tâches administratives d'exécution nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs. (Lien vers le métier d’adjoint administratif)

Les catégories de personnels AAE, SAENES, ADJAENES peuvent être affectées en services académiques, en établissements publics local d'enseignement (collèges, lycées)

 

Filière santé

  • catégorie A – Infirmièr-e- scolaire (diplôme d'état infirmier) : Le personnel infirmier scolaire affecté en établissement public local d'enseignement a pour mission, sous l'autorité du chef d'établissement, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés : prévention, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins. (Lien vers le métier infirmière de l’éducation nationale)

Filière sociale

  • catégorie A - assistant-e de service social (diplôme d’état d’assistant-e de service social) : Placé sous l'autorité de l'IA-DASEN, il exerce les missions du service au sein des établissements scolaires du second degré. Ses fonctions s'inscrivent dans une politique globale de prévention, l'assistant social veille à ce que les élèves les plus en difficultés soient repérés et aidés, pour cela il travaille en étroite collaboration avec les équipes des établissements. (Lien vers le métier d'assistant de service social )

Filière technique

  • catégorie C - Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP B : sciences physiques et chimie. Adjoint technique de laboratoire - ne nécessite aucun diplôme : chargé des tâches de préparation et réalisation des manipulations simples en sciences physiques et en chimie selon un protocole préétabli. Il concourt à l’accomplissement des missions d’enseignement de l’établissement où il exerce. Il prépare et met à disposition le matériel expérimental, réalise des montages d’expériences de laboratoire, participe à la mise au point de manipulations, effectue le réglage et l’entretien de premier niveau des appareillages de chimie, prépare des produits chimiques ou des échantillons en amont ou en aval d’une réaction. Il entretient le matériel de laboratoire.

Le recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans un corps de catégorie A, B ou C.

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi visé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours externes fixées par le statut particulier du corps que le candidat souhaite intégrer).

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps, soit un an d'équivalent temps plein, avant d'être éventuellement titularisés.

Le contrat peut être reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.

A l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est soit titularisé sous réserve d'avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licencié si les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes

Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d'aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l'administration vérifie que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. D'une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l'aptitude générale du candidat pour l'admission à l'emploi public (articles 4 et 5 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022) "compte tenu des possibilités de compensation du handicap" (article L. 321-1 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021).

Calendrier de dépôt des candidatures du mercredi 21 février 2024 au dimanche 17 mars 2024 auprès de l’académie de Normandie.

Le dossier de candidature est un formulaire (n° de déclaration CNIL 1903279 du 10 novembre 2015) à renseigner directement en ligne à l’aide du lien ci-dessous :

Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Ce formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, sera enregistré au sein de la DPA au Rectorat de l’académie de Normandie – site de Caen, 168 rue Caponière 14061 CAEN cedex.

Un accusé réception par la voie électronique sera envoyé automatiquement au candidat.

Pour tout renseignement complémentaire :

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection au vu du dossier.

Mise à jour : juillet 2024

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