Saisir la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

La mission de contrôle des formations par apprentissage (MCPFA)

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a installé la mission de contrôle pédagogique des actions de formation par apprentissage. Cette mission a donné lieu à :

Ainsi, il est précisé que le contrôle porte sur la mise en oeuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d'enseignement général et le référentiel, dans de bonnes conditions et dans l'optique d'une réussite au diplôme. Le contrôle pédagogique peut donc porter sur :

  • L’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprise ;
  • Les contenus de formation enseignés en présentiel, à distance ou en sous-traitance, en conformité avec les programmes et référentiels ;
  • Le positionnement pédagogique effectué avant le début de la formation ;
  • La contextualisation des activités professionnelles notamment sur les plateaux techniques ;
  •  Les méthodes et outils, notamment ceux de la pédagogie de l'alternance, favorisant le développement des compétences et savoirs attendus ;
  • L’adéquation des équipements pédagogiques et des tâches confiées à l'apprenti en entreprise avec les exigences en matière d'activités professionnelles, compétences et savoirs portées au référentiel du diplôme ;
  • La conformité de la durée de formation en CFA avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme ;
  • Les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage.

Ainsi, la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage exerce ses attributions sur tous les lieux de mise en œuvre des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d'un diplôme de l'Éducation nationale.

Les contrôles portent sur les deux lieux de formation des apprentis : employeur et CFA. La mission intervient, notamment au sein :

  • Des centres de formation d'apprentis, des unités de formation par apprentissage, des établissements ayant conclus une convention prévue à l'article L. 6232-1 du Code du travail avec un CFA ou de tout autre organisme de formation public ou privé dispensant les formations concernées ;
  • Des entreprises, associations, administrations et toute structure employant des apprentis.

Pour tout contrôle sur place et/ou sur pièce, la mission peut demander tout élément ou document qu'elle estime utile pour le contrôle.

Au-delà des contrôles, la mission a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes.

Signalement de difficultés purement pédagogiques

Si un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur rencontre des difficultés d'ordre purement pédagogique, il peut, tel que le prévoit l'Article R6251-2 du code du travail, formuler une demande de contrôle pédagogique auprès du préfet de région, et placer en copie l'inspecteur coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique.

Aussi, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent saisir directement la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

Ces demandes de contrôle pédagogique visent les difficultés d'ordre pédagogique au sein des formations dispensées par apprentissage préparant à des diplômes de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur ou de la Jeunesse et des Sports.

Le cas échéant, il sera nécessaire de préciser plus particulièrement :

  • les conditions didactiques et/ou réglementaires permettant la mise en œuvre de la formation ;
  • les méthodes et outils pédagogiques favorisant la mise en œuvre de la formation ;
  • les moyens et ressources en présence et/ou à distance assurant la mise en œuvre de la formation.

Pour des formations dispensées par apprentissage préparant à des diplômes :

  • de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
    Contact : mcpfa@ac-normandie.fr
  • de la jeunesse et des sports
    Diplômes concernés : CPJEPS – BPJEPS – DEJEPS – DESJEPS – CC – CS
    Contact : drajes-pole3@ac-normandie.fr

Afin d'accompagner ces démarches, des formulaires de saisine pédagogique sont téléchargeables :

Signalement de difficultés rencontrées par les apprentis, autres que pédagogiques

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

Si un apprenti rencontre des difficultés au cours de l'exécution de son contrat d'apprentissage, il peut saisir le service de l'État compétent.

Difficultés chez l'employeur (concernant l'exécution du contrat de travail ou les conditions de travail)

Vous pouvez consulter le site internet de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour orienter votre signalement :

Difficultés liées à la non-réalisation de la formation dans le centre de formation des apprentis

Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr.

Mise à jour : novembre 2024

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