La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République renforce la mission d’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables.
Dès le plus jeune âge, les enfants doivent progressivement prendre conscience des règles de sécurité et identifier les risques et les comportements à adopter aussi bien en tant que passagers, piétons, ou qu’usagers d’engins roulants.
L’éducation à la sécurité routière permet de construire divers registres de compétences dans des situations de plus en plus complexes du cycle 1 au cycle 3 qui fondent un comportement adapté à la diversité des contextes rencontrés par l’usager, dans le respect des règles de sécurité, en particulier du code de la route.
Elle aide, entre autres, les élèves à faire des choix dans leurs modes de déplacements, qu’ils deviennent, au fil de leur autonomie grandissante, des citoyens responsables également en matière de mobilité.
L’éducation à la sécurité routière est jalonnée de plusieurs attestations validant les compétences acquises ou en cours d’acquisition : l’attestation de première éducation à la route (APER) est délivrée aux élèves du cycle 3 sans nécessairement attendre la dernière année du cycle. Elle confirme qu’ils ont suivi un enseignement des règles essentielles de sécurité routière.
Les conseillers pédagogiques départementaux pour l’EPS de la DSDEN 76 et les inspections de l’Éducation nationale disposent de matériels variés (albums, publications, DVD, jeux éducatifs etc.) qui peuvent être empruntés.
En plus de ces ressources pédagogiques, les écoles peuvent faire appel à un intervenant extérieur. Celui-ci peut assister l’équipe pédagogique, sous la responsabilité des enseignants, après autorisation du directeur d’école qui sera mentionnée dans le projet pédagogique.
La participation de ces intervenants est soumise au respect d’un cadre départemental
1. Statuts des intervenants autorisés
- fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur (agents de la Police nationale, inspecteurs du permis de conduire et agents du bureau sécurité routière et transports exceptionnels de la préfecture de la Seine-Maritime)
- militaires de la Gendarmerie nationale ;
- agents d’une Police municipale ;
- intervenants départementaux sécurité routière ;
- membres d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, associations agréées au niveau national ou académique.
2. Procédure administrative et réglementaire pour les intervenants
| Statut de l’intervenant | Convention * | Demande d’agrément** | Documents à compléter pour l’inscription obligatoire sur le registre départemental des intervenants extérieurs |
| Fonctionnaire du ministère de l’intérieur et militaire de la Gendarmerie nationale | Non | Non | Non concerné |
| Agent d’une Police municipale (APM) | Oui | Oui | Bordereau d’agrément spécifique (APM) |
| Intervenant départemental sécurité routière (IDSR) | Non | Non | Bordereau spécifique (IDSR) pour le contrôle de l’honorabilité*** |
| Intervenant d’une association agréée (IAA) | Non | Non | Bordereau spécifique (IAA) pour le contrôle de l’honorabilité*** |
* Une convention est signée entre la collectivité territoriale et l’inspecteur-trice de circonscription. Elle est valable durant trois années scolaires.
** L’agrément est délivré pour une année scolaire.
*** Le contrôle de l’honorabilité est réalisé par les services de la DSDEN : consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
3. Procédure pédagogique pour les enseignants et les intervenants
- Rédaction conjointe d’un projet pédagogique par le ou les enseignants et l’intervenant.
- Validation du projet pédagogique par l’inspecteur-trice de la circonscription, avant le début des interventions.
Avant d’entamer toute collaboration avec un intervenant, il vous est demandé de vérifier son statut, puis de vous rapprocher de l’équipe de circonscription pour engager avec vous les premières démarches administratives et pédagogiques :
- Bordereaux d’agrément à renseigner,
- Projet pédagogique à faire valider.
Pour des interventions avec une police municipale, l’équipe de circonscription est chargée du suivi de la convention avec la collectivité territoriale et du bordereau d’agrément. Ces documents dûment complétés seront ensuite adressés à la DSDEN 76.
Pour des interventions avec un intervenant départemental sécurité routière (IDSR) ou un intervenant d’une association agréée (IAA), le bordereau spécifique pour le contrôle de l’honorabilité est à renvoyer au correspondant départemental sécurité routière pour le premier degré.
Les différents bordereaux seront instruits ensuite par le service de la DESCO C pour inscription sur le registre départemental des intervenants « éducation à la sécurité routière ».
Dans le cadre de l’enseignement de l’enfant « rouleur », les intervenants « éducation à la sécurité routière » ne doivent aborder que les règles de sécurité, en particulier le code de la route et les comportements adaptés à ce type d’usager.
En effet, cet apprentissage relève du champ de l’enseignement de l’éducation physique et sportive, discipline soumise à une réglementation sur la participation d’intervenants extérieurs (cf. circulaire interministérielle n°2017-116 du 6 octobre 2017 concernant l’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires).
En milieu fermé, l’apprentissage de la bicyclette est dispensé par les enseignants et ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un intervenant réputé agréé ou faisant une demande expresse d’agrément contrairement à l’apprentissage du cyclisme sur route.
En revanche, dans le cadre de randonnées de cyclotourisme où la bicyclette est utilisée comme moyen de déplacement en groupe, l’encadrement des élèves est assuré par les enseignants et des intervenants EPS (réputés agréés ou faisant une demande expresse d’agrément) et/ou des bénévoles agréés pour ce type d’activité.
Renforcer la mission d’éducation à la citoyenneté à travers notamment l’éducation à la sécurité routière est un enjeu éducatif d’importance.
Liste des associations agréées
Au niveau national
https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797
Au niveau académique
https://www.ac-normandie.fr/associations-educatives-agreees-121900
Agréments / Convention type / Projet pédagogique
Textes de référence
- Articles L. 312-13 et D. 312-43 du code de l’éducation précisent qu’un enseignement des règles de sécurité routière est assuré dans les premier et second degrés et s’intègre obligatoirement dans les horaires et les programmes en vigueur
- Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République renforce la mission d’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables
- Circulaire interministérielle n°2017-116 du 6 octobre 2017 concernant l’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires
Ressources - Sites internet
Mise à jour : mars 2023
