Dans la limite des places restant disponibles après l'affectation des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur autorisation de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale, dont relève cet établissement (article D211-11 du code de l’éducation).
Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas d’accepter toutes les demandes de dérogation, elles sont examinées en fonction de critères de priorité.
Les collèges de secteur
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, a transféré aux Conseils départementaux la compétence de la sectorisation scolaire.
Ainsi, il revient au Département de définir quelles voies et/ou communes sont rattachées à chacun des 109 collèges publics de la Seine-Maritime.
Toutefois, ce sont les services de l’académie de Normandie - Site de Rouen qui décident de l’inscription des élèves dans les collèges publics. C’est pourquoi, les demandes portant sur des affectations dans un établissement autre que celui dépendant du lieu de résidence, relèvent de la compétence exclusive des services académiques de la Seine-Maritime.
En revanche, le Département met à disposition un moteur de recherche des secteurs scolaires afin de permettre à tous les habitants de la Seine-Maritime de trouver, à partir d’une adresse postale, leur collège de rattachement.
L'orientation en collège
Chaque famille a droit à l’affectation de son enfant dans un collège public qui correspond à son lieu de résidence.
Pour connaître le collège de secteur de votre enfant vous pouvez consulter la sectorisation des collèges sur le site du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
- Les critères de dérogations / Cas particuliers : (cf inscription au collège)
- Les élèves sportifs (MAJ prochainement sur le site)
Rentrée scolaire 2024/2025 - Admission en classe de 6ème
L’affectation des élèves dans un collège public du département en classe de 6ème est réalisée à l’aide d’une procédure informatisée avec le logiciel « AFFELNET 6ème ».
C'est le conseil des maîtres de cycle qui prononce le passage du primaire en 6ème. Il se déroulera entre le 15 et le 19 avril 2024.
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A compter du 17 juin 2024, la notification de la décision de la DASEN vous sera adressée par le collège d’affectation par courrier ou courriel. Si vous avez déposé une demande de dérogation. En cas d’avis favorable, la notification permet l’inscription de votre enfant dans le collège demandé. Il conviendra ensuite de procéder à l’inscription ou à la télé-inscription de votre enfant dans ce collège (voir modalités d’accès directement auprès du collège d’affectation). Les résultats de l’affectation seront également disponibles auprès du directeur d’école à partir du 18 juin 2024. |
Note d'information aux familles pour les élèves entrant en 6ème à la rentrée 2024 :
- Comment votre enfant sera-t-il affecté ?
- Quelles démarches devrez vous accomplir ?
- Comment formuler une demande de dérogation au secteur scolaire ?
- Les dérogations au secteur scolaire
Rentrée 2024 - Admission en 6ème dans les collèges publics des élèves de l'enseignement privé sous contrat
Les directrices et directeurs d'école des établissements privés sous contrat viennent d'être informés de la procédure d'admission. Les familles des élèves qui souhaiteraient intégrer un collège public du département à la prochaine rentrée vont recevoir une fiche de liaison (annexée) qu'elles devront retourner complétée, signée et accompagnée d'un justificatif de domicile et de pièces justificatives en cas de demande de dérogation au secteur scolaire (cf ci-dessus inscriptions collège).
Il est possible de transmettre deux fiches de liaison distinctes aux responsables légaux (parents séparés) afin de de préserver la confidentialité des adresses.
La fiche de liaison permet de renseigner l’état civil de l’élève et de préciser les vœux des familles. Les familles ont la possibilité d’exprimer un vœu de dérogation. Lorsque la famille n’obtient pas son vœu de dérogation, l’élève est affecté automatiquement dans son collège de secteur.
L'orientation et l'affectation après les classes de 5ème, 4ème et 3ème
Rentrée scolaire 2024/2025 - Dérogations au secteur scolaire pour entrer en classe de 5ème, 4ème, et 3ème
Pour les élèves déjà scolarisés en 2023/2024 dans un collège public de la Seine-Maritime
Le formulaire de demande de dérogation scolaire doit être remis au secrétariat du chef d’établissement du collège d’origine qui assurera la transmission par courriel à la DSDEN 76 avant le 13 juin 2024, à l’attention de Madame HERICHARD : dsden76-desco-actioneduc3@ac-normandie.fr.
Pour les élèves non scolarisés en 2023/2024 dans un collège public de la Seine-Maritime
L’ensemble du dossier (formulaire + pièces jointes) doit être adressé avant le 13 juin 2024 :
- soit par courriel à l’attention de Madame HERICHARD : dsden76-desco-actioneduc3@ac-normandie.fr,
- soir par courrier à l’adresse suivante : Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Maritime - DESCO A - Mme HERICHARD – 5, places des Faïenciers - 76037 ROUEN Cedex.
Rentrée scolaire 2024/2025 - Candidatures en 4ème et/ou 3ème de l'enseignement agricole
Fiche de candidature à envoyer dans l'établissement concerné pour le 21 mai 2024
Information à l'attention des familles
Rentrée scolaire 2024-2025 - Orientation et affectation en classe de 3ème dite prépa-métiers (3PM)
Les chefs d'établissement viennent d'être destinataires de la procédure d'admission en classe de 3èmedite "prépa-métiers".
Profil des élèves
La classe de 3ème "prépa-métiers" (3PM) cherche à susciter chez des élèves de 4ème, volontaires et scolairement fragiles, l’envie de réussir par la pédagogie de projet, à travers la découverte de différents secteurs socio-professionnels.
Le dispositif doit permettre aux élèves de développer des compétences mobilisables dans le monde du travail et de mieux appréhender la réalité des métiers. Il s'agira pour eux d'affiner leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle, soit sous statut scolaire, soit en apprentissage.
Les classes de 3PM devront être constituées en veillant à une répartition équilibrée filles-garçons et établissement d’origine.
Cette classe n’a pas pour finalité d’accueillir les élèves relevant de la grande difficulté scolaire ou présentant des troubles cognitifs ou du comportement.
Les représentants légaux effectueront une demande auprès du chef d'établissement d'origine au cours de l'année de 4ème. Un entretien personnalisé, fondé sur la motivation et sur le bilan des acquis de l'élève, sera proposé avec le professeur principal, le psychologue de l’Éducation nationale et éventuellement d'autres membres de l'équipe éducative. Ces entretiens permettent à l'élève et à ses représentants légaux de faire le point sur la construction et la mise en œuvre de son projet d'orientation.
L’affectation sera prononcée par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale, à l’issue de la commission départementale, dans la limite des capacités d’accueil.
Les candidats, non admis, seront, de droit, accueillis en classe de 3ème dans le collège actuellement fréquenté.
Calendrier
- Les opérations d'affectation auront lieu entre le lundi 8 avril et le lundi 13 mai 2024.
- La commission d'affectation se tiendra le mercredi 29 mai 2024.
- Les résultats seront communiqués aux familles à partir du mercredi 5 juin 2024.
Mise à jour : avril 2024
