Fondement de la Mission de Contrôle des Formations par Apprentissage (M.C.P.F.A)

Bulletin officiel n°29 du 20 juillet 2023
Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans les collèges d’inspecteurs et rôle de l’inspecteur-coordonnateur.
Circulaire du 19-6-2023 (NOR : MENE2310972C)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la mise en œuvre et le suivi des actions de formation par la voie de l'apprentissage. Son article 24 installe, à compter du 1er janvier 2019, un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires (article L. 6211-2 du Code du travail).

Le décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme a précisé les modalités de mise en œuvre de ce contrôle pédagogique pour l'ensemble des ministères certificateurs.
Ainsi, les articles R. 6251-1 à R. 6251-4 fixent :

• la composition des missions ;
• la désignation de ses membres.

et définissent :

• les attributions des missions placées sous l'autorité des ministères certificateurs
• l'objet des contrôles, les modalités de saisine des missions ;
• l'organisation générale des contrôles et leur suivi.

Ce décret procède également au remplacement, dans le Code de l'éducation, du service académique de l'inspection de l'apprentissage par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (article R. 241-22) et inscrit celle-ci dans les missions des corps d'inspection (article R. 241-19).

Enfin, en application du décret prévoyant un arrêté de chaque ministre certificateur pour les diplômes le concernant, l'arrêté du 25 avril 2019 fixe, pour les diplômes relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Il place la mission sous l'autorité du recteur d'académie, définit les corps d'inspection concernés et les autres membres, et crée la fonction de coordonnateur de la mission en précisant son mode de désignation et son rôle.

La circulaire du 19 juin 2023 précise la place de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage dans les collèges d’inspecteurs et le rôle de l’inspecteur-coordonnateur.

Organisation et fonctionnement

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique des formations par apprentissage sont fixées par l'arrêté du 25 avril 2019.

La circulaire du 19 juin 2023 précise l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale et à certains diplômes de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage. [1]. Elle annule et remplace la circulaire n°2019-131 du 26 septembre 2019.

Cette mission de contrôle pédagogique est exercée au titre du ministère certificateur. Elle est une mission d’inspection, partie intégrante des missions de tous les inspecteurs. Elle est placée sous l'autorité du recteur d'académie et est exercée indépendamment des services académiques ou de la région académique en charge de la formation professionnelle initiale et continue.

Organisation de la mission académique

Le recteur d'académie instaure une "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage", placée sous son autorité. L'article 2 de l'arrêté susmentionné précise la composition de la mission :

1. les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que pour le brevet de technicien supérieur (et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur) ;
2. des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPE) ;
3. des experts désignés par les chambres consulaires.

Ainsi, tous les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) relevant des spécialités de l’enseignement technique et de l’enseignement général (ET/EG) et tous les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de l’académie sont membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sans désignation nominative. Pour les formations relevant de l’enseignement supérieur hors BTS, des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieurs sont également membres de la mission.  

En revanche, les experts mentionnés aux 2° et 3° sont désignés nominativement, respectivement par les CPRE, ou à défaut par les CPNE, et par les chambres consulaires, puis nommés par le recteur d'académie pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 6251-1 du Code du travail. Il convient donc de procéder à des demandes de désignation auprès de :

• chaque CPRE/CPNE en fonction de l'offre de formations par apprentissage conduisant à un diplôme de l'éducation nationale dans l'académie ;
• de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
• de la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Le cas échéant, la chambre d’agriculture, en accord avec le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), si le recteur estime nécessaire une désignation pour certains diplômes de l’éducation nationale.

La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut contribuer à l'organisation des demandes de désignation.

L’article R. 6251-1 du Code du travail prévoit qu’en cas d'absence de désignation des personnes, « le ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à cette désignation », cette mise en demeure devant être effectuée par le recteur pour ce qui concerne l’éducation nationale.

Le nombre d'experts à désigner pour chaque catégorie n'est pas limitatif ; il est laissé à l'appréciation du recteur, en fonction de l'offre de formation. Au moins un expert est nécessaire pour chaque chambre consulaire. Il peut être prévu, pour les experts des branches professionnelles, de nommer une personne pour chaque spécialité de diplôme. Le périmètre d’intervention de l’expert peut être académique ou régional.

Il doit être veillé à l’absence de conflits d’intérêts entre les membres de la mission qui réalisent les contrôles pédagogiques et les CFA dont les formations sont contrôlées.

Ainsi, dans la désignation des experts, il convient de veiller à ce qu’ils n’exercent pas une fonction dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou ne sont pas membre d'une instance interne d'un CFA, conformément à l'article R. 6251-1 du Code du travail. Les organismes qui les désignent (CPRE/CPNE, chambres consulaires) doivent être en mesure d'en attester.

Une fois nommés par le recteur, les experts sont soumis au même titre que les inspecteurs au secret professionnel relatif aux procédés de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

La loi attribue l’exécution conjointe de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage aux ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, aux branches professionnelles et aux chambres consulaires. Chaque membre exerce donc la mission au titre de l’organisation qu’il représente.

Nomination et rôle du coordonnateur de la mission

Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général ou de l'enseignement technique.

La désignation donne lieu à un recrutement sur profil. La mission de l’inspecteur-coordonnateur ne relève pas des emplois fonctionnels. Le recteur confie une attribution spécifique à un inspecteur affecté dans l'académie.

Lorsque la compétence du contrôle pédagogique est exercée à l’échelle de la région académique par arrêté prévu à l’article R. 222-1 du Code de l’éducation, un inspecteur-coordonnateur peut être nommé au sein de chaque académie constitutive de la région académique, au titre des collèges d’inspecteurs qu’il représente. Dès lors qu’un inspecteur-coordonnateur unique assure la mission pour le périmètre régional, ce dernier travaille le programme annuel de la mission et la trajectoire pluriannuelle des contrôles avec les collèges d’inspecteurs de chaque académie.

Le coordonnateur de la mission est chargé du fonctionnement de la mission.

Il procède aux demandes de désignation des experts des CPRE et des chambres consulaires et tient à jour la liste des experts.

Il est chargé de la réception des demandes de contrôle et de leur premier traitement, en lien avec la Dreets.

Outre les demandes de contrôles pédagogiques qu’il reçoit (saisine), il propose au recteur un programme annuel de la mission et la trajectoire pluriannuelle des contrôles, travaillés avec les collèges d’inspecteurs.

Il assure le suivi de sa réalisation. C’est à ce titre que sa participation dans les réunions des collèges d’inspecteurs est importante, tout comme le travail conduit avec les doyens d’inspection.

La Dreets est tenue informée de la réalisation des contrôles et des demandes de contrôles qui parviennent à la mission.

L’inspecteur-coordonnateur définit un protocole de contrôle pédagogique et organise les contrôles avec les inspecteurs et autres membres de la mission de contrôle pédagogique.

Il veille à la rédaction des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques en lien avec les membres de la commission selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du Code du travail dont il est le garant.

Il peut définir des modalités de suivi et d'accompagnement des préconisations pédagogiques issues des contrôles.

Il établit le rapport annuel d'activité de la mission, comportant une synthèse des recommandations pédagogiques effectuées.

Saisine et suites des contrôles

Conformément à l’article R. 6251-2 du Code du travail, le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région. 

La mission peut être à l’initiative de la mise en œuvre d’un contrôle pédagogique.

La mission peut également répondre à une demande de contrôle écrite d’un CFA, d'un employeur d'apprenti ou d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur.

Il est également possible que les signalements proviennent d’autres instances externes telles que l’inspection du travail ou un opérateur de compétences (OPCO). Le contrôle pédagogique vise à répondre à l’objet de la saisine reçue.

La demande est formulée auprès du préfet de région qui la transmet au ministère concerné.

Dans le cas où la mission de contrôle reçoit directement les signalements, elle les transmet à la préfecture de région avant traitement.

L’interlocuteur de la mission de contrôle pédagogique en préfecture de région est le plus souvent la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Toute saisine ne donne pas obligatoirement lieu à un contrôle. Elle est appréciée par la mission qui décide des suites à donner. Tout signalement qui ne relève pas de la mission de contrôle pédagogique est réorienté par celle-ci vers les instances concernées.

Le programme de travail de la mission est élaboré annuellement. Il est arrêté par les recteurs.

Il est défini sur la base de l’offre de formation par apprentissage présente dans l’académie et s’appuie sur les priorités arrêtées en collège d’inspecteurs, considérant notamment les résultats aux examens des CFA et les rénovations des diplômes professionnels et programmes d’enseignement.

Il intègre certaines priorités qui peuvent être définies nationalement. Ce programme de travail annuel s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle.

À ce programme de travail prédictif, s’ajoutent les saisines recueillies par la mission de contrôle.

Chaque contrôle est effectué conjointement par au moins une personne de chaque catégorie (inspecteur, expert d'une branche professionnelle, expert d'une chambre consulaire). Une attention particulière est à porter sur la composition du contrôle, afin d'éviter que des membres de la mission soient par ailleurs experts auprès d'un CFA. Le coordonnateur de la mission peut faire donc appel aux responsables des branches professionnelles et des chambres consulaires afin de fixer les règles de déport.

En cas de non désignation de l'expert de la CPRE/CPNE concernée ou de la chambre consulaire, le contrôle peut s'effectuer en leur absence.

Conformément à l'article R. 6251-3, un projet de rapport de contrôle est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis concernés. Ils disposent d'un délai d'au moins 30 jours après la notification pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ensuite, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis concernés.

La mission de contrôle pédagogique transmet chaque année un rapport d'activité au préfet de région qui le transmet à la DREETS.

Une synthèse des rapports d'activité des missions de contrôle pédagogique relevant de tous les ministères certificateurs, accompagnée de leurs recommandations pédagogiques, est établie par le préfet de région, qui la présente au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Champ d'intervention

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage exerce ses attributions sur tous les lieux de mise en œuvre des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d'un diplôme de l'éducation nationale.

La mission intervient notamment au sein :

• du CFA et de tous ses lieux de réalisation qui mettent à disposition des équipements pédagogiques et/ou du personnel pédagogique, à savoir établissements d'enseignement, organismes de formation ou entreprises agissant possiblement en sous-traitance prévue par l'article L. 6232-1 du Code du travail qui relie le CFA à ses partenaires ; 
• des entreprises, associations, administrations et toute structure employant des apprentis.

Les contrôles pédagogiques peuvent se dérouler au sein des lieux de formation des apprentis (CFA et/ou lieux de réalisation et/ou employeurs) ou sur pièces (transmission d’éléments permettant d’évaluer la formation mise en place). Ils peuvent également s’appuyer conjointement sur ces deux modalités.

Pour tout contrôle sur place ou sur pièces, la mission peut demander tout élément ou document permettant d’assurer le contrôle pédagogique de la formation.

Objet des contrôles

L'article R. 6251-2 fixe que le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.

Ainsi, il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d'enseignement général et le référentiel, dans de bonnes conditions et dans l'optique d'une réussite au diplôme.

Les contrôles pédagogiques peuvent porter notamment sur :

• l’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et chez l’employeur ;
• le positionnement pédagogique effectué avant le début de la formation ;
• la conformité de la durée de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme ;
• les contenus de formation enseignés et les modalités pédagogiques mobilisées en présentiel, à distance, par le CFA ou en sous-traitance, en conformité avec les programmes et référentiels ;
• les activités professionnelles contextualisées pour la formation de l’apprenti en CFA au sein des espaces professionnels et plateaux techniques ;
• les activités confiées à l'apprenti chez l’employeur et l’adéquation des équipements et matériels utilisés, au regard des exigences en matière d'activités professionnelles, compétences et savoirs portées au référentiel du diplôme ;
• les méthodes et outils favorisant le développement des compétences et savoirs attendus considérant notamment la pédagogie de l'alternance ;
• la mise en place de la modalité certificative CCF lorsque le CFA est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF) ;
• les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage ;
• les documents administratifs devant faire apparaître réglementairement des aspects pédagogiques (contrat d’apprentissage, convention de formation, convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée de formation).

Le contrôle pédagogique peut porter sur l’un ou plusieurs de ces objets.

L’OPCO et le certificateur Qualiopi peuvent être destinataires du rapport de contrôle. En cas de dysfonctionnements pédagogiques constatés, il est conseillé d’en informer systématiquement le certificateur qualité délivrant la certification Qualiopi, la direction des examens et concours (DEC) au sein du rectorat et les opérateurs de compétences (OPCO) qui financent les formations par apprentissage.

Au-delà des contrôles, la mission de contrôle pédagogique a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA qui mettent en place des formations en apprentissage visant les diplômes de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, en facilitant les CFA aux informations pédagogiques relatives à la mise en place des diplômes professionnel. L’inspecteur-coordonnateur constitue la personne ressource qui peut les guider, en lien avec les inspecteurs concernés, sur les programmes d’enseignement, les référentiels d’activités et de compétences ainsi que sur les modalités d’évaluation certificatives.

[1] Hormis le BTS, le DCG, le DSCG et le DNMADE la présente circulaire ne porte pas sur les diplômes relevant de l'enseignement supérieur.

Interlocuteurs de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Pour toutes questions ou informations d’ordre pédagogique ou réglementaire sur les formations relevant du ministère de l'Éducation nationale, vous pouvez contacter la M.C.P.F.A. :

Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
mcpfa@ac-normandie.fr | www.ac-normandie.fr
Rectorat de la région académique Normandie
Rectorat de l'académie de Normandie
168, rue Caponière  BP 46 184
14061 Caen
Tél : 02 31 30 15 00

Pour les formations relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, s'adresser au pôle développement des pratiques sportives et métiers du sport et de l’animation. Ce pôle comprend deux grands axes :

• Sport : 02 32 18 15 67 - drajes-pole3@ac-normandie.fr
• Formation : 02 32 18 15 35 - drajes-pole3@ac-normandie.fr

Pour les formations relevant du ministère de l'agriculture, s'adresser à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr.