Changement de discipline
Les maîtres des établissements privés sous contrat peuvent solliciter un changement de discipline.
Maîtres concernés
Les maîtres des établissements privés sous contrat peuvent solliciter un changement de discipline.
Les enseignants dont le service est totalement ou partiellement réduit doivent bénéficier d'une priorité de réemploi, conformément à la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005.
Dans le cas ou un réemploi ne serait pas possible ou difficile, les enseignants qui le souhaitent peuvent s'engager dans une procédure de changement de discipline au sein de leur échelle de rémunération. Le changement de discipline ne peut être validé que pour une discipline de la même échelle de rémunération (un PLP ne saurait, ainsi, demander à changer de discipline pour intégrer l'échelle de rémunération des professeurs certifiés).
Pour les aider dans leur démarche, les enseignants pourront contacter Formiris Normandie (535 boulevard de la Paix - 14200 Hérouville-Saint-Clair, Tél. 02 31 94 41 40).
Procédure
L'enseignant candidat à ce dispositif doit faire acte de candidature en constituant un dossier comportant :
- l'imprimé de demande de changement de discipline jointe en annexe,
- une lettre motivant la demande présentée et la formation envisagée,
- un curriculum vitae,
- la copie de l'ensemble des diplômes obtenus,
- tout document que l'enseignant jugera utile à l'examen de sa demande.
Pour l’ensemble des départements de l’académie, les demandes sont dématérialisées et doivent être adressées par la voie hiérarchique pour le lundi 3 février 2025 délai de rigueur, sur la boîte électronique à : dep2d-rouen@ac-normandie.fr ainsi qu’à FORMIRIS NORMANDIE.
La demande de changement de discipline sera expertisée par les corps d'inspection des disciplines d'origine et d'accueil afin de déterminer les modalités d'accompagnement disciplinaire et la formation à mettre en œuvre. Dans cette perspective, des entretiens avec les corps d'inspection peuvent être organisés.
Allègement de service
Les personnels enseignants confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un aménagement horaire de leur poste de travail, appelé allègement de service.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Bénéficiaires du dispositif
L'allègement de service est une des réponses apportées aux personnels enseignants que l'état de santé place en difficulté professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement exceptionnelle. Chaque demande présentée à ce titre fait l'objet d'un examen attentif. Les décisions sont prises au regard de l'ensemble des demandes et des moyens qui peuvent être consentis.
Conditions d'octroi de l'allègement
Conformément aux dispositions du décret cité en référence et sur la base notamment de l'appréciation de la situation des intéressés par le médecin de prévention du rectorat, l'allègement de service ne peut être envisagé que dans la limite du tiers des obligations réglementaires de service de l'agent. Il ne saurait se cumuler avec d'autres dispositifs qui réduiraient déjà la durée.L'allègement portera obligatoirement sur un nombre entier d'heures hebdomadaires.
L'allègement de service est attribué pour une durée maximale d'une année scolaire sans aucun droit absolu et systématique au renouvellement.
Instruction des demandes
Les demandes écrites d'allègement de service, y compris les demandes de renouvellement, doivent être transmises pour le 19 février 2021 (délai de rigueur), à la DEP2 pour les enseignants du 2d degré et à la DEP1 pour les enseignants du 1er degré.L'agent sollicitant un allègement de service doit constituer un dossier comportant les éléments suivants, en 2 exemplaires :
- un courrier adressé à Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, expliquant les difficultés rencontrées dans l'exercice des fonctions,
- le formulaire de demande d'allègement de service dûment renseigné et signé par le chef d'établissement (disponible dans la partie "téléchargements" de cette page),
- le certificat médical récent (de moins d'un mois), explicite et détaillé, sous pli confidentiel, à l'attention du médecin de prévention du rectorat.
Décisions d'allègement
Suite à examen par une commission, les décisions d'attribution d'allègement de service seront prises par Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, sur avis du médecin de prévention.
Il convient de préciser que la fraction de service libérée par le maître contractuel est protégée. Par ailleurs, les moyens nécessaires étant à prélever sur la dotation des moyens de remplacement, les demandes seront hiérarchisées et ne pourront pas être systématiquement satisfaites.
Les bénéficiaires d'un allègement de service ne peuvent se voir attribuer des HSE ou des HSA et ne sauraient bénéficier d'une autorisation de cumul d'activités.
Un courrier, sous couvert du chef d'établissement, sera adressé à chaque intéressé, dès que les décisions seront connues.
Contractualisation à titre provisoire puis à titre définitif des maîtres handicapés
La contractualisation à titre provisoire puis à titre définitif des maîtres handicapés.
A cet effet, le décret du 25 août 1995 déroge pour le recrutement des personnes intéressées au principe du concours. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat à titre provisoire puis à titre définitif.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) sont :- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité de ces derniers réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1989 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les conditions
Les candidats doivent remplir les conditions de diplômes exigées des candidats se présentant au concours de recrutement.L'agent en situation de handicap est soumis à une visite médicale par un médecin agréé de l'administration (art.20 du décret n°86-442 du 14.03.1986) vérifiant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice de la fonction d'enseignant.
Le dossier de candidature (disponible dans la partie "téléchargements" de cette page) devra être retourné pour le 25 février 2019 accompagné des pièces justificatives au rectorat - Division de l'Enseignement Privé
- bureau DEP 2 pour les enseignants du second degré,
- bureau DEP 3 pour les enseignants du premier degré.
Le recrutement
L'appréciation de la recevabilité de la candidature relève des services de la division de l'enseignement privé. Elle est ensuite complétée par un entretien effectué par une commission de recrutement qui s'assure que le candidat possède bien le profil requis pour le poste d'enseignement sollicité.La personne dont le dossier aura été sélectionné par la commission de recrutement bénéficiera d'un contrat de recrutement en qualité d'agent contractuel enseignant au titre du décret du 25 août 1995 modifié.
Obtention d'un contrat définitif
Un contrat définitif sur les échelles de rémunération des professeurs des écoles (1er degré) ou de professeur certifié, de professeur de lycée ou de professeur d'EPS (second degré) est attribué aux maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle a été validée à l'issue de la période probatoire et qui ont été affectés sur un service vacant. Les maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle n'a pas été validée peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage au titre du même dispositif.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de l'obtention d'un accord collégial pour une affectation dans l'enseignement privé catholique sous contrat.
Transformation des contrats des maîtres suppléants (1er degré) et des délégués académiques (2nd degré) en contrats à durée indéterminée
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (art.8) relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la transformation des CDD en CDI.
La loi définit les modalités d'accès au CDI pour les agents qui remplissent les conditions à la date de la publication ainsi que les nouvelles modalités de calcul pour les agents qui rempliront les conditions postérieurement à la publication de la loi.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres délégués et suppléants en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Modalités d'accès au CDI pour les agents remplissant les conditions à la date de la publication de la loi
- être à la date de publication de la loi en fontion ou bénéficier d'un congé prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,
- avoir exercé auprès du MEN au moins 6 années de services publics effectifs au cours des 8 années précédant la publication de la loi,
- pour les maîtres délégués âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi, la durée des services publics effectifs est de 3 années au cours des 4 années précédant la date du 12 mars 2012.
Les services publics prise en compte sont :
- les services accomplis en tant que maître délégué ou suppléant dans les établissements sous contrat d'association,
- les services accomplis en tant qu'enseignant non titulaire (contractuel relevant du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ou vacataire relevant du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989) dans les établissements du 1er et du 2nd degré,
- les services accomplis en tant que formateur dans un GRETA dans le cas d'un enseignement permanent assimilable à un enseignement relevant de la formation initiale,
- les services en tant qu'intervenant pour l'enseignement des langues dans les écoles du 1er et du 2nd degré.
Ne sont pas pris en compte :
- les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
- les services d'assistant d'éducation, de MI/SE,
- les services accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple.
La condition de 6 ans sur 8 ans s'apprécie quel que soit le motif des interruptions. L'ancienneté de 6 ans s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
Nouvelles modalités de calcul de la durée de services de 6 ans permettant la transformation des CDD en CDI pour les agents qui rempliront les conditions après le 12 mars 2012
Pour bénéficier d'un CDI , le maître délégué ou suppléant devra désormais justifier d'une durée de services publics effectifs de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même ministère.
Les services effectués sont considérés comme ayant été exercés à temps plein quelle que soit la quotité de service.
La durée des interruptions de services entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.
Les services accomplis dans des établissements sous contrat simple ne peuvent être pris en compte, mais ils ne seront pas considérés comme interruptifs du décompte des 6 années de service requis pour bénéficier d'un CDI.
Temps partiel
1er degré
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État peuvent demander des temps partiels, de droit ou pour convenances personnelles.
Le temps partiel sur autorisation (annexe 1)
Les enseignants désireux d'exercer, pour l'année 2024-2025, sur la base d'une quotité de service à temps partiel, devront adresser leur demande, selon le modèle joint, par voie hiérarchique :- Première demande, pour le 31 janvier 2024 au plus tard ;
- Renouvellement, pour le 31 mars 2024 au plus tard ; la tacite reconduction réglementaire du temps partiel implique néanmoins le renouvellement annuel de la demande.
Pour les départements du Calvados et de la Manche, les demandes sont à adresser à :
Division de l'enseignement privé - DSDEN du Calvados
2 Place de l'Europe - BP 90036 - 14208 Hérouville-Saint-Clair
dep1d-caen@ac-normandie.fr
Pour les départements de l'Eure, l'Orne et de la Seine-Maritime, les demandes sont à adresser à :
Division de l'enseignement privé - Rectorat
25 rue de Fontenelle - 76037 Rouen Cedex 1
dep1d-rouen@ac-normandie.fr
Remarque : Les premières demandes formulées doivent impérativement pouvoir être prises en compte dans le cadre des opérations du mouvement.
Le temps partiel de droit (annexe 2)
Conditions d'attribution
Le temps partiel est de droit pour raisons familiales :- À l'occasion de la naissance ou de l' adoption d'un enfant,
- Pour donner des soins à son conjoint (ou concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant,
- Pour s'occuper d'un enfant, d'un conjoint (marié, pacsé ou concubin), ou d'un ascendant atteint d'un handicap,
- Pour un personnel en situation de handicap relevant d'une des catégories visées à l'article L.323-3 du code de travail, après avis du médecin de prévention.
Renouvellement des demandes
Les enseignants qui souhaitent bénéficier au titre de l'année scolaire 2024-2025 d'un renouvellement de leur temps partiel de droit, doivent déposer leur demande avant le 31 mars 2024, dans un souci d'organisation de leur remplacement.Dispositions communes aux deux régimes de temps partiel
Sortie provisoire du dispositif
La suspension du temps partiel s'effectue automatiquement sans que l'agent en fasse la demande.Sortie définitive du dispositif
Les agents sont réintégrés d’office à temps plein.Temps partiel annualisé (annexes 3 et 4)
Le service de temps partiel annualisé est une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l'année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées, selon un rythme arrêté d'un commun accord, sous réserve de l'intérêt du service.
2nd degré
Demande de temps partiel des enseignants du privé 2d degré : année scolaire 2024 -2025
Comment faire ?
Les enseignants devront adresser par voie hiérarchique leur demande à la division de l'enseignement privé.- Pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : demandes à adresser à la division de l’enseignement privé à l’adresse suivante : dep-rouen@ac-normandie.fr
- Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne : demandes à adresser à la division de l’enseignement privé à l’adresse suivante : dep-caen@ac-normandie.fr
Congé de formation professionnelle
Les maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat ainsi que les maîtres délégués sous contrat d’association peuvent présenter une demande de congé professionnelle, au titre de l'année 2024-25.
- Demandes présentées par les enseignants du 1er degré à : dep1d-caen@ac-normandie.fr - à l’attention de M. Bruno DANQUIGNY, chef du bureau de la gestion collective du 1er degré privé. Il est souligné qu'elles devront obligatoirement être accompagnées de l'avis circonstancié et de la signature du chef d’établissement ainsi que du cachet de l'établissement.
- Demandes présentées par les enseignants du 2d degré à : dep2d-rouen@ac-normandie.fr - RAPPEL : les frais de stage ou d’inscription sont à la charge du bénéficiaire du congé de formation professionnelle qui doit s’assurer des financements avant le dépôt de sa demande. Les demandes devront obligatoirement être assorties de l’avis circonstancié, de la signature et du tampon du chef d’établissement.
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comporter :
- la fiche figurant en pièce jointe (annexe 1) accompagnée d’une lettre de motivation manuscrite argumentée (annexe 2), indiquant précisément la nature de la formation envisagée, sa durée (date de début et de fin), le nom de l’organisme auprès duquel elle doit être engagée et définissant précisément le projet individuel de formation (objectifs qualitatifs poursuivis, itinéraire professionnel, enjeux pour la carrière et le service public),
- l’imprimé d’engagement figurant également en annexe 1 à reprendre un emploi dans un établissement privé sous contrat ou dans un établissement public à expiration du congé de formation professionnelle,
- l’état des services (annexe 3), suivant le modèle joint,
- le planning de formation.
Documents à télécharger pour les enseignants du 1er degré :
Documents à télécharger pour les enseignants du 2nddegré :
Congés bonifiés
Les personnels concernés sont les personnels titulaires d’un contrat définitif et maîtres délégués en contrat à durée indéterminée, exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État, originaires de l’Outre-Mer travaillant sur le territoire européen de la France et dont le centre des intérêts moraux et matériels se situent dans ces collectivités.
Ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, c’est-à-dire de la prise en charge des frais de voyage, aller et retour, pour eux-mêmes et leur famille.
Le lieu de résidence habituel désigne le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’enseignant (CINM).
Dépôt des demandes
Pour La Martinique, La Réunion, La Guadeloupe, La Guyane et Saint Pierre et Miquelon et Mayotte
- au plus tard le 20 décembre 2024, pour les agents sollicitant un congé durant les congés scolaires sur la période du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025
- au plus tard le 14 mars 2025, pour les agents sollicitant un congé durant les congés scolaires sur la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026
Après ces dates, aucune demande ne pourra être examinée.
Accidents du travail
Les dossiers d'accident du travail, de maladie professionnelle et d'invalidité permanente des maîtres du privé sont gérés à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime.
Définitions de l'accident de travail et de l'accident de trajet
L'accident de travail
Il s'agit d'un accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.Cas particuliers :
- Agression : un incident, ou une agression (physique ou verbale), ayant entraîné un dépôt de plainte et un arrêt de travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail, même en cas d'absence de lésion physique.
- Malaise : en cas de malaise, seules les lésions résultant de l'accident lui-même seront prises en charge au titre « accident du travail », sauf si un fait précis et déterminé de service est responsable du malaise.
L'accident de trajet
C'est un accident survenu sur le trajet le plus direct entre le domicile et le lieu de travail (ou vice versa). Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service.La déclaration
L'agent doit déclarer et faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique ou par ses collègues. Il doit également apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service.L'imprimé de « déclaration d'accident » peut être demandé au supérieur hiérarchique ou téléchargé ci-dessous. Il doit être rempli soigneusement et complètement.
Le dossier de déclaration d'accident accompagné d'un certificat médical initial est à adresser dans les 48 heures à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime. Aucune des pièces concernant l'accident du travail ne doit être envoyée à la Sécurité Sociale ou une mutuelle. La constitution du dossier de déclaration d'accident.
Pièces de base :
- l'imprimé de déclaration d'accident
- le certificat médical initial descriptif des lésions (exemplaire n°1 et 2)
- l'interprétation des clichés radiographiques qui ont pu être effectués
En cas d'accident de trajet
La matérialisation du trajet sur un plan de ville et (ou) sur une carte routière par des croix représentant :- le point de départ
- le point prévu pour l'arrivée
- le lieu de l'accident
- le trajet suivi habituellement ainsi que celui du jour de l'accident s'il diffère du trajet habituel
- la copie du constat à l'amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé lors de l'accident
En cas d'accident de mission
L'ordre de mission qui devra préciser la date, le lieu, la durée et les responsabilités de l'intéressé(e)L'imputabilité au service
Un accident ou une affection n'est reconnu imputable au service que lorsque l'administration a pris la décision d'imputabilité.Les conditions d'indemnisation
Dans l'attente de l'instruction du dossier et de la décision d'imputabilité, pendant la période d'arrêt de travail, tout congé est réputé être un congé ordinaire de maladie. L'agent sera éventuellement amené à s'acquitter des visites médicales et des frais liés à cet accident.Si l'imputabilité est reconnue, l'agent est rémunéré à plein traitement pendant l'intégralité de la période d'interruption de travail. Tous les frais liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par l'administration. Si les frais ont été payés par l'agent, ils lui seront remboursés.
Si l'arrêt de travail est
- inférieur à 15 jours, la prise en charge est faite sur décision simple de l'administration
- supérieur à 15 jours, le dossier est soumis à l'avis de la commission de réforme.
Le suivi du dossier
Tous les certificats médicaux, concernant les prolongations d'arrêts ou de soins et la reprise de travail jusqu'à ce que le certificat final descriptif soit délivré, doivent obligatoirement être fournis avec régularité. La division de l'enseignement privé doit toujours être régulièrement informée des interruptions de service.Le remboursement des frais est assuré tant que l'état de santé nécessite des soins. Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l'intéressé.
En cas de rechute, un certificat médical dit « de rechute » permet la réouverture du dossier d'accident. La rechute ne peut être prise en considération qu'après expertise médicale et saisine de la commission de réforme. Dans l'attente de la décision d'imputabilité, les frais, les arrêts de travail, les soins sont pris en charge au titre de la maladie.
L'articulation des congés pour accident du travail avec les congés de maladie
La division de l'enseignement privé doit toujours être régulièrement informée des interruptions de service. En effet, les régimes établis pour chacune des deux catégories de congés impliquent les conséquences suivantes :- ils peuvent être en continuité ou interrompre le décompte
- la durée accordée au titre de l'accident ne vient pas en déduction des 12 mois de congés ordinaires de maladie (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement) susceptibles d'être accordés.
La consolidation
Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles. La consolidation est indépendante de la reprise de fonctions, même si elle coïncide souvent. Elle est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées, même si des soins pour non douleur sont prodigués. Elle n'équivaut pas à une guérison.Le certificat médical final indique les trois mentions suivantes :
- guérison avec retour à l'état antérieur,
- guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
- consolidation avec séquelles.
L'expertise médicale
Elle est demandée par les services du rectorat à un médecin généraliste ou spécialiste agréé pour :- vérifier le bien fondé des arrêts et des soins,
- évaluer, éventuellement, un taux d'incapacité après consolidation.
La maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.La déclaration doit être établie par la victime dès la constatation de la maladie.
Le dossier doit comporter :
- la déclaration
- le certificat médical initial
- un descriptif détaillé, fourni par le chef d'établissement, des tâches effectuées par l'intéressé(e) et des produits utilisés.
L'accident hors service - Recouvrement de créance
Lorsqu'un agent est victime d'un accident hors service avec tiers responsable, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse de sécurité sociale.
Cependant, l'État dispose auprès du tiers responsable d'un droit à remboursement des traitements versés pendant la période d'indisponibilité. Dans ce cas, sur l'avis d'arrêt de travail, la mention « l'arrêt prescrit fait suite à un accident causé par un tiers » devra être cochée. Les services du rectorat devront également avoir connaissance des coordonnées du tiers responsable et celles de sa compagnie d'assurance afin d'engager une procédure de recouvrement de créance.
accident du travail
- maladies, maternité, invalidité , décès,
- accident du travail et maladies professionnelles
- invalidité permanente
Les suppléants et maîtres délégués ne sont pas concernés par cette réforme et demeurent soumis aux règles et procédures précédemment en vigueur.
Les règles du nouveau régime s'appliquent dès lors que le fait générateur de l'ouverture du droit à une prestation sociale est postérieur au 31 août 2005. A contrario, les rechutes, les aggravations de l'état de santé et les pathologies connexes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle antérieures au 1er septembre 2005 mais se déclarant postérieurement à cette date, continuent à relever du régime général de la sécurité sociale.
Compte personnel de formation - CPF
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité future, promotion ou transition professionnelle) :
- Action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification en priorité répertoriée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans l’hypothèse où la formation demandée au titre du CPF est inscrite au plan académique de formation, priorité est donnée à la mise en œuvre du plan académique de formation pour les agents publics, ou aux formations proposées par Formiris pour les maîtres de l’enseignement privé ;
- Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique sous réserve que cette formation n’est pas inscrite au plan académique de formation.
Les dossiers de candidature devront être déposés pour le 23 avril 2021.
Disponibilité et congé parental
Ces instructions tiennent compte des modifications introduites par les décrets ci-après :
- no 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
- no 2020-259 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la mise en disponibilité pour élever un enfant.
Textes réglementaires
Congé parental
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Il peut débuter à tout moment après la naissance de l'enfant, un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Le renouvellement doit être demandé au moins un mois avant la fin du congé parental.
Le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables.
Il est nécessairement pris de manière continue et ne peut être fractionné.
Avec l'accord de l'administration la durée du congé parental peut être réduite, quelle que soit la période de congé (première, intermédiaire ou dernière).
Disponibilité
Les demandes de disponibilité pour la prochaine année scolaire doivent être adressées de préférence avant le 31 janvier 2024 pour le 1er degré et avant le 26 janvier 2024 pour le 2d degré, par la voie hiérarchique, à la division de l'enseignement privé.
Les stagiaires ne peuvent bénéficier d'une disponibilité.
Les durées sont variables selon les types de disponibilité.
Dispositions communes
La réintégration après une période de congé parental ou de disponibilité, au-delà de la période au cours de laquelle le poste a été protégé, doit impérativement s’effectuer dans le cadre des opérations de mouvement.
Il est rappelé que durant une période de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre le conjoint, les maîtres peuvent être autorisés à effectuer des remplacements dans un autre département sous réserve de l'accord des autorités académiques mais uniquement dans des classes sous contrat simple.
Mise à jour : décembre 2024